Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013
En adoptant la recommandation pour la 2ème lecture de M. Gay MITCHELL (PPE-DE, IE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du développement et approuve telle quelle la position commune du Conseil. Ce faisant, le Parlement donne son accord au renouvellement de l'un des instruments les plus importants dont dispose l'UE pour financer ses activités de coopération au développement, avec un montant proche de 17 milliards EUR pour la période 2007-2013.
En ne modifiant pas le texte du Conseil, le Parlement s’en tient à son engagement après les longues négociations interinstitutionnelles destinées à approuver la proposition avant la fin de 2006, sachant que l’essentiel de ses demandes avaient été prises en considération, à savoir :
- limitation du champ d'application de l'instrument de coopération aux seuls pays en développement (la Commission souhaitait étendre cet instrument aux pays industrialisés bénéficiant d'accords de préadhésion, de voisinage ou de partenariat avec l'UE) : pour le Parlement, la politique de développement doit se concentrer sur les PVD, conformément aux Objectifs du Millénaire ;
- financement parallèle de la promotion des droits de l'homme (conformément aux vœux du PE, l’instrument de promotion des droits de l’homme sera financé par un instrument indépendant de celui destiné à financer la coopération au développement) ;
- financement des projets en matière d'éducation primaire et secondaire et des soins de santé de base à hauteur de 20% du budget total des programmes géographiques.
Enfin, le Parlement voit ses prérogatives maintenues en matière de codécision dans ce dossier : en effet, la politique de développement étant le seul domaine des relations extérieures pour lequel le PE co-décide avec le Conseil, il était important pour les députés de préserver leurs prérogatives pour la détermination des programmes géographiques et des thématiques d'aide que la Commission souhaitait décider seule après l’avis de comité d’experts (procédure de comitologie). L'accord trouvé avec le Conseil permet le maintien de cette co-décision.
La Commission devra en outre informer régulièrement le Parlement des travaux du comité de l'instrument de coopération au développement et ce dernier recevra, en même temps que les membres du comité, les ordres du jour, les projets de stratégie par pays ainsi que les comptes-rendus des réunions.
L’acte est donc réputé adopté conformément à la position commune du Conseil.