En adoptant le rapport de
consultation de M. David MARTIN (PSE, RU) sur la mise en place d’un
instrument de financement de la coopération avec les pays et territoires
industrialisés, le Parlement européen se rallie totalement à la position de
sa commission au fond et approuve en bloc les 32 amendements de la commission
parlementaire.
Ce faisant, le Parlement
approuve la proposition qu’il avait plébiscitée à la suite de la scission de
la proposition de règlement instaurant un instrument de coopération au
développement (pour détails, se reporter au résumé de l’ancienne proposition
de base du 01/10/2004).
Les principaux amendements
peuvent se résumer comme suit :
- réinsertion du règlement dans
le cadre général de la coopération au développement et plus
spécifiquement de la consolidation de la démocratie et de l’État de droit
et du respect des droits de l’Homme dans les pays
partenaires ;
- pour atteindre les objectifs
envisagés par le règlement, prévision d’une approche différenciée en
fonction des contextes économiques, sociaux et politiques des pays et
régions partenaires en prévoyant des programmes taillés sur mesure et
basés sur leur situation spécifique et sur les priorités de la
Communauté ;
- dans la mise en œuvre de la
politique communautaire de coopération, meilleure complémentarité et
meilleur alignement et coordination des procédures appliquées par la
Communauté et ses États membres ;
- plus grande cohérence des
actions envisagées au titre du présent règlement avec la politique
extérieure de l’Union, en général, et les autres politiques liées :
cette cohérence devrait être assurée dès l’élaboration et la
planification des actions à mettre en œuvre ;
- meilleure association du
Parlement européen dans toute décision relative à l’éligibilité ou non
d’un pays ne figurant pas officiellement dans la liste des pays
éligibles, mais aussi en ce qui concerne les actions pouvant être
financées au titre du règlement ; la Commission devrait, en outre, être
tenue de consulter le Parlement lorsqu’elle prévoit des programmes de
coopération pluriannuels avec les pays partenaires concernés ;
- parmi les actions financées,
devraient figurer : des actions de promotion de la coopération avec
les PME ;
- meilleure protection des
intérêts financiers de la Communauté en prévoyant un nouvel article
visant à lutter contre la fraude ;
- meilleure évaluation de
l’impact des actions financées en prévoyant des rapports d’évaluation
indépendants à transmettre au Parlement et au Conseil mais aussi à certains
acteurs non étatiques concernés par ce type de coopération : à cet
effet, une proportion limitée du budget du programme devrait être
consacrée à l’évaluation des actions mises en œuvre.
Enfin, le Parlement précise que
le programme devrait être révisé, le cas échéant, après une évaluation à
mi-parcours du règlement (soit, pour le 31.12.2010 au plus tard) et précise
que l’enveloppe financière du programme sera de 172 Mios EUR pour la
période 2007-2013.