Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM)

2006/0033(COD)

En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Roselyne BACHELOT-NARQUIN (PPE-DE, FR), le  Parlement a approuvé la proposition visant la création d’un Fonds européen d'ajustement à la mondialisation. Lors des négociations informelles, le Conseil accepté la plupart des positions exprimées dans le rapport adopté par la commission parlementaire compétente en octobre 2006. Un compromis a pu être trouvé sur les questions controversées et l’accord soumis à la plénière sous la forme d’amendements de compromis a été entériné à une large majorité.

Le compromis adopté souligne que malgré les effets positifs de la mondialisation sur la croissance, l'emploi et la prospérité et la nécessité de renforcer la compétitivité européenne par des mutations structurelles, la mondialisation peut aussi comporter des conséquences négatives pour les travailleurs les plus vulnérables et les moins qualifiés de certains secteurs. Il souligne également la  nécessité de préserver les valeurs européennes et de promouvoir le développement d'un commerce extérieur équitable. C’est ainsi que les effets négatifs de la mondialisation devraient être abordés avant tout par la voie d'une stratégie à long terme et durable, ayant pour finalité des normes sociales et écologiques élevées.

Aux termes du compromis, le FEM ne financera pas la restructuration d’entreprises ou de secteurs mais interviendra en cas de modifications majeures de la structure du commerce mondial entraînant une perturbation économique grave (notamment une hausse substantielle des importations dans l'Union européenne, ou un recul rapide de la part de marché de l'Union européenne dans un secteur donné ou une délocalisation vers des pays tiers), ayant pour conséquence:

- le licenciement d'au moins 1.000 salariés d'une entreprise d'un État membre, sur une période de 4 mois, y compris des travailleurs perdant leur emploi chez les fournisseurs ou producteurs en aval de ladite entreprise ;

- le licenciement, pendant une période de 9 mois, d'au moins 1.000 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d'un secteur NACE 2 (ex : automobile, textile)  dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS.

En outre il sera possible de recourir au Fonds dans un troisième cas pour les marchés du travail de taille réduite ou dans des circonstances exceptionnelles si les licenciements ont un impact sérieux sur l'emploi et l'économie locale. Le montant cumulé des contributions au titre de ces circonstances exceptionnelles ne pourra excéder chaque année 15% du FEM.

Comme les délocalisations économiques ne sont pas nécessairement concentrées dans un pays donné, dans des circonstances exceptionnelles, les États membres pourront soumettre des demandes communes d'aide au Fonds.

Selon le compromis, le Fonds ne pourra apporter son soutien qu’à des mesures actives du marché du travail. Aucune mesure passive de protection sociale ne sera financée. Parmi les mesures que le FEM pourra financer figurent notamment:

  • l’aide à la recherche d’un emploi, l’orientation professionnelle, la formation et le recyclage sur mesure, y compris les compétences dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (TIC) et la certification de l'expérience acquise, l’aide au reclassement externe et la valorisation de l’entrepreneuriat ou l’aide à l’emploi indépendant ;
  • des mesures spéciales d’une durée limitée, comme les allocations de recherche d’emploi, les allocations de mobilité ou les allocations destinées aux personnes participant à des activités d'apprentissage tout au long de la vie et de formation ;
  • des mesures visant à inciter en particulier les travailleurs défavorisés ou âgés à demeurer ou à revenir sur le marché du travail.

Une évaluation à mi-parcours sera effectuée pour le 31 décembre 2011, de même qu’une évaluation ex post, pour le 31 décembre 2014 avec l'assistance d'experts extérieurs, afin de mesurer l'impact du FEM et sa valeur ajoutée. Les résultats de l'évaluation seront transmis pour information au Parlement européen. La période d'application du FEM est liée au cadre financier pour la période courant de janvier 2007 à décembre 2013.