Le Parlement européen a adopté une résolution sur le programme législatif et de travail (PLT) de la Commission 2007.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE-DE, PSE, ALDE et UEN.
Le Parlement se félicite de l'accent placé dans le programme de travail sur la modernisation de l'économie européenne et sur l'amélioration du bien-être des citoyens. Il approuve dans ce contexte l'importance particulière accordée à la sécurité, la santé, l'innovation, un environnement plus propre, l'énergie et le changement climatique, le marché intérieur, l'immigration et l'intégration, la visibilité globale et l'efficacité de l'Europe, et une meilleure communication avec les citoyens européens. Il estime que pour relancer le projet européen, la Commission devrait jouer un rôle central dans le renforcement et la modernisation d'une économie sociale de marché européenne fondée sur le développement durable.
Les députés estiment que la distinction entre « initiatives stratégiques » et « initiatives prioritaires » accroît la clarté et la crédibilité du PLT. Ils se félicitent en outre que la Commission ait repris plusieurs contributions des commissions du Parlement européen apportées dans le cadre du nouveau « dialogue structuré » et présentées dans le rapport succinct de la Conférence des présidents de commissions.
La Commission est invitée à informer des raisons pour lesquelles elle n'a pas inclus dans son PLT pour 2007 les initiatives législatives suivantes réclamées par ses commissions: i) reconnaissance mutuelle dans le domaine des échanges de biens ; ii) propositions d'amélioration de la marque CE ; iii) révision du statut de la société européenne ; iv) développement de microcrédits ; v) conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale ; vi) protection des travailleurs atypiques ; vii) nouvelle proposition relative à une société mutuelle européenne ; viii) valeurs seuils pour les semences contenant des OGM, et ix) proposition sur l'initiative de transparence.
En ce qui concerne les priorités pour 2007, la Commission est notamment invitée à :
· améliorer la coordination des politiques économiques, en particulier en vue de promouvoir les initiatives visant à encourager la recherche, les compétences et les nouvelles technologies;
· prendre des initiatives en faveur d'une promotion de l'excellence dans les universités européennes, de l'enseignement supérieur, de l'apprentissage tout au long de la vie et d'une meilleure connaissance des langues;
· redoubler d'efforts pour achever le marché intérieur, notamment dans le domaine des services financiers et des assurances, et explorer les voies permettant d'améliorer les systèmes des brevets ;
· explorer des voies possibles pour renforcer « la flexicurité » et aider les États membres à parvenir à combiner une forte productivité et une protection sociale élevée;
· donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs ;
· lutter contre les causes structurelles des migrations massives en adaptant et en actualisant les politiques actuelles. Le Parlement est convaincu qu'une politique commune en matière d'immigration, de visa et d'asile, ainsi qu'une intégration économique et sociale efficace des immigrés sur la base de principes communs doit être au cœur de l'action de l'Union pour 2007. Il demande le passage à la procédure de codécision et au vote à la majorité qualifiée dans tous les domaines liés à l'immigration ;
· mieux développer les synergies entre le développement économique d'une part et le développement et l'utilisation de technologies propres et économes en énergie de l'autre ;
· soutenir un rôle fort pour l'Union dans la conception des politiques d'après Kyoto et de nouveaux objectifs;
· mieux coordonner les politiques du transport et de l'environnement en proposant des objectifs concrets de réduction des émissions de CO2 pour l'ensemble du parc automobile et en intégrant le transport aérien dans les obligations du protocole de Kyoto;
· montrer l'exemple en s'attaquant au problème mondial que représente la réduction de la biodiversité ;
· prendre les initiatives qui s'imposent pour faciliter le développement des sources d'énergie n'émettant pas de CO2 ;
· renforcer le rôle régional, social et environnemental de la PAC ;
· faire des propositions concrètes pour donner un contenu la politique européenne de voisinage et rédiger un rapport annuel sur le respect de la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie des accords avec les pays relevant de la politique de voisinage ;
· proposer des lignes directrices sur le contenu stratégique des relations de l'Union avec la Russie ;
· faire preuve de plus d'ambition dans le respect de leur engagement à réaliser les objectifs de développement du millénaire;
· accélérer la simplification et la consolidation de la législation de l'Union et intensifier les efforts visant à mieux légiférer.