Accord de partenariat de pêche CE/Danemark/Groenland. Protocole du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté, le Danemark et le Groenland.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : La Communauté européenne et le Groenland entretiennent depuis longtemps des relations de pêche. L’actuel accord cadre remonte à 1985 et le protocole en vigueur est le 4ème relatif à cet accord : il a expiré le 31 décembre 2006.
À la suite des critiques formulées par la Cour des comptes et par le Parlement européen, le 4ème protocole a été considérablement modifié pour la période 2004-2006 dans l’optique d’améliorer la viabilité, la gestion financière et la transparence de l’accord. Pour atteindre cet objectif, un certain nombre de quotas ont été intégralement supprimés. Il s'agit de quotas que les avis scientifiques déconseillaient de continuer à exploiter ou qui n’étaient pas utilisés. D’autres mesures ont également été introduites, notamment une révision annuelle des quotas sur la base des avis scientifiques, un programme d’appui budgétaire au secteur de la pêche, le paiement de droits de licence par les armateurs communautaires, l’intensification de l’activité de pêche expérimentale et la possibilité d’un transfert temporaire des possibilités de pêche entre États membres en cas de sous-utilisation, sous réserve du respect du principe de stabilité relative.
Les travaux ayant abouti à l’évaluation à mi-parcours ont également débouché sur les conclusions du Conseil du 24 février 2003 dans lesquelles le Conseil indique que la coopération entre la Communauté et le Groenland devra être fondée sur une approche reposant sur i) un dispositif de coopération étendu à d’autres domaines que la pêche ; ii) un accord de partenariat en matière de pêche fondé sur un double pilier (sur ce thème voir aussi la fiche de procédure INI/2006/2182) :
- le 1er pilier, relatif au dispositif de coopération étendue, prendra la forme d’une décision du Conseil et d’une déclaration commune, en vertu desquelles il sera versé chaque année jusqu’à 25 mios EUR au Groenland au titre de la coopération dans des domaines autres que la pêche ;
- le 2ème pilier, à savoir la pêche, sera inclus dans un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland, conformément aux conclusions du Conseil du 24 février 2003, mentionnées ci-dessus, aux conclusions du Conseil du 15 juillet 2004 relatives à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le secteur de la pêche conclus avec des pays tiers et aux directives de négociation du 18 juillet 2005 relatives à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Groenland.
Dans ce contexte, la Communauté européenne, le Danemark et le Groenland ont négocié et paraphé le 2 juin 2006 un accord de partenariat en matière de pêche destiné à remplacer l’accord de 1985, qui octroie aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux de la zone économique exclusive du Groenland, ainsi qu’un protocole et une annexe fixant ces possibilités de pêche et les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires communautaires.
L’objet de la présente proposition est de conclure un tel accord au nom de la Communauté.
CONTENU : L’accord de partenariat, accompagné d’un protocole et de son annexe, ont été conclus pour une durée de 6 ans et reste en vigueur sauf dénonciation.
L’objectif principal de ce dernier est de consolider les liens qui existent dans ce domaine entre la Communauté et le Groenland, grâce à l’instauration d’un cadre de partenariat et de dialogue qui permettra d’améliorer la politique de pêche durable et d’assurer une exploitation raisonnable des ressources halieutiques dans les zones de pêche groenlandaises.
Les deux parties se sont également engagées dans un dialogue politique sur les sujets d’intérêt mutuel relevant du secteur de la pêche.
L’accord de partenariat soutiendra en outre l’étude et l’élaboration immédiates d’un plan de gestion des stocks de cabillaud ainsi que les priorités actuelles de la politique de la pêche au Groenland, à savoir: i) la recherche au sein de l’institut des ressources naturelles du Groenland et ii) la formation des responsables de la pêche.
Les autres volets du programme de la politique sectorielle seront établis en 2006 par le Groenland, si nécessaire avec l’aide de la Commission, de manière à être approuvés dans la foulée par la commission mixte.
L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche permet également une coopération économique plus étroite dans le domaine de l’industrie de la pêche grâce à la possibilité de constituer et de développer des sociétés mixtes composées d’entreprises des 2 parties et de favoriser la création d’associations temporaires d’entreprises au Groenland.
Possibilités de pêche : le protocole fixe les possibilités de pêche des navires communautaires, la contrepartie financière, les catégories d’activités de pêche que peuvent exercer les navires communautaires dans la ZEE groenlandaise et les conditions y afférentes.
La contrepartie financière est fixée à 15.847.244 EUR/an comprenant une réserve de 1.540.000 EUR, qui sera utilisée si la Communauté se voit attribuer des possibilités de pêche pour le cabillaud et/ou le capelan en sus des quotas déjà établis à l’annexe (se reporter à la fiche financière).
À la contrepartie financière provenant du budget de la Communauté s’ajoutent les droits versés au Groenland par les armateurs, droits fixés pour chaque espèce à 5% des prix moyens de référence indiqués à l’accord et qui pourraient se chiffrer à environ 2 Mios EUR.
La contrepartie financière a été fixée sur la base des modifications suivantes du 4ème protocole modifié relatif à l’accord de pêche de 1985:
- réduction, conformément aux avis scientifiques, des quotas de sébaste, de flétan noir du stock oriental et de crabe des neiges,
- relèvement des quotas de flétan noir du stock occidental et de crevette du stock oriental, de 1.000 et 1.325 tonnes respectivement,
- suppression de la pêche directe du grenadier de roche, conformément aux avis scientifiques, et sous-utilisation au travers de la limitation des captures aux seules prises accessoires pour cette espèce,
- instauration d’un quota de cabillaud de 1.000 tonnes pour 2007, qui sera porté à 3.500 tonnes à compter de 2008,
- relèvement du quota de prises accessoires en raison de l’instauration du quota de cabillaud et des exigences du Groenland en matière de quotas de prises accessoires.
Pour connaître les implications financières de l’accord de pêche, se reporter à la fiche financière.