Produits biocides à usage non-agricole: règles communes d'octroi des autorisations nationales

ACTE: Règlement 1849/2006/CE de la Commission modifiant le règlement 2032/2003/CE concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides.

CONTENU : afin de renforcer la sécurité juridique, il convient de prendre des dispositions en vue du retrait, après le 1er septembre 2006, des produits biocides contenant des substances actives notifiées qu'il a été décidé de ne pas inscrire aux annexes I, IA ou IB de la directive 98/8/CE pour tout ou partie des types de produits notifiés y afférents, soit parce qu'elles ont été retirées du programme d'examen, soit parce qu'elles n'ont pas été jugées acceptables à l'issue de l'évaluation.

Conformément au règlement 2032/2003/CE de la Commission, les États membres ont examiné les demandes de prolongation de la période de mise sur le marché des produits biocides contenant des substances actives spécifiques et ont jugé recevables les dossiers qui étaient complets. Le règlement vise dès lors à autoriser les substances couvertes par les dossiers jugés recevables à rester sur le marché après le 1er septembre 2006, et ce jusqu'à leur évaluation dans le cadre du programme d'examen de dix ans.

Pour un certain nombre de combinaisons substance active existante/type de produit notifiées, les participants se sont retirés ou ont manqué à leurs obligations, et aucun autre opérateur économique ou État membre ne s'est déclaré disposé à jouer le rôle de participant dans les délais fixés. Les annexes du règlement (CE) no 2032/2003 sont donc modifiées en conséquence.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 04/01/2007.