OBJECTIF : retrait du maïs du système d'intervention institué par le règlement 1784/2003/CE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil
CONTENU : les mesures relatives à l’organisation commune des marchés dans le secteur des céréales, établies par le règlement 1784/2003/CE du Conseil, incluent pour le marché intérieur un régime d'intervention, dont l’objectif vise notamment à stabiliser les marchés et à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole opérant dans ce secteur. L’application de ce régime, au cours des deux dernières campagnes de commercialisation, a eu pour effet la création de stocks d'intervention de maïs très importants, dont l’écoulement sur le marché communautaire et international s’avère particulièrement difficile notamment en raison de la localisation de ces stocks. Le maïs est de surcroît une céréale dont la conservation est délicate et dont la commercialisation est rendue d’autant plus difficile que la durée du stockage augmente, du fait de l’altération progressive de sa qualité.
Le système communautaire d'intervention dans le secteur des céréales requiert donc un ajustement urgent pour le maïs, faute de quoi les agriculteurs de certaines régions de la Communauté continueront à cultiver cette céréale pour l'intervention, conduisant à une hausse sans fin des stocks publics. La Commission préconise donc l'abandon des achats d'intervention de maïs à compter de la campagne de commercialisation 2007/2008. Ceci permettrait au marché céréalier de l'UE de trouver un nouvel équilibre et, au système d'intervention dans le secteur céréalier, de renouer avec son rôle de filet de sécurité. Dans toute la Communauté, les céréaliculteurs continueront à bénéficier du régime d'intervention pour les céréales principales, notamment pour le blé et pour l'orge. Le calendrier de la présente proposition permettra aux agriculteurs de prendre leurs décisions en matière d'ensemencements de maïs au titre de la campagne 2007 en toute connaissance de cause.
Afin de compléter cette proposition, la Commission soumettra sans délai au Conseil une proposition de modification temporaire des conditions de financement par le FEAGA des frais financiers pour les fonds mobilisés par les États membres pour l'achat à l'intervention. Cette mesure a pour but d'alléger en 2007 et 2008 les coûts additionnels pour ces opérations dans des États membres avec des taux d'intérêt internes très élevés. La Commission estime que la proposition d'abolir l'intervention pour le maïs et la proposition pour alléger temporairement les coûts financiers devraient être adoptées en même temps par le Conseil.
La Commission estime que le maïs est devenu le principal problème du système d'intervention, les zones déficitaires de la Communauté étant pénalisées par des prix céréaliers élevés, tandis que de grandes quantités de céréales sont mises à l'intervention dans les régions excédentaires. L'essentiel (93%) du maïs d'intervention est à présent stocké en Hongrie. La proposition permettrait de réaliser une économie budgétaire de 617,8 Mios EUR pour la période 2008 2014.
Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.