OBJECTIF : présentation du rapport 2006 sur la mise en œuvre du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil sur l’indice du coût de la main-d’œuvre.
CONTENU : le coût de la main-d’œuvre est généralement considéré comme un facteur important dans l’analyse du développement économique à court et moyen termes. La production en temps utile d’un indice du coût de la main-d’œuvre dans la zone euro est donc considérée par la Commission et la Banque centrale européenne comme étant de la plus haute importance pour l’évaluation de la pression inflationniste que l'évolution à court terme du marché du travail peut entraîner. L’indice du coût de la main-d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux impliqués dans les négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l'évolution à court terme du coût de la main-d’œuvre.
Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main-d’œuvre (ICM) établit un cadre commun pour l'élaboration, la transmission et l'évaluation d'indices comparables du coût de la main-d’œuvre dans la Communauté. Conformément, à l’article 13 de ce règlement, un rapport sur sa mise en œuvre est présenté tous les 2 ans.
C’est l’objet du présent rapport qui évalue, en particulier, la qualité des données transmises sur l'ICM.
Progrès enregistrés depuis le dernier rapport : depuis que l'obligation de communication des indices a été mise en œuvre, en 2004, des progrès considérables ont été réalisés, notamment au niveau de la disponibilité générale de l’indice du coût de la main-d’œuvre. Jusqu’ici, tous les États membres de l’UE ont élaboré les ICM et ont transmis les données de façon régulière à la Commission (Eurostat), quoique pas nécessairement dans les délais prescrits. Il reste cependant un certain nombre de problèmes au niveau de la qualité, qui requièrent un effort supplémentaire de la part des États membres afin de mener le processus d’harmonisation à bon terme.
Evaluation de la qualité : il ressort de ce rapport que les États membres ont des indices du coût de la main-d’œuvre de qualité suffisante : les États membres suivants ont pris toutes les mesures qui s’imposent pour se conformer pleinement au règlement: République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Espagne, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Slovénie, République slovaque et Royaume-Uni.
En conclusion, ces 15 États membres respectent les dispositions du règlement pour ce qui est des aspects qualitatifs évalués. Toutefois, deux d’entre eux connaissent encore des difficultés au niveau de la disponibilité, de la comparabilité ou des corrections de variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables des séries historiques de l’ICM.
Dix États membres présentent encore des lacunes au niveau d’un ou plusieurs aspects qualitatifs de leur ICM. Celles-ci sont principalement liées à l’élément précision de la qualité. La définition et la couverture de certains aspects des ICM ne correspondent pas pleinement à ce que prescrit le règlement. Une actualité insuffisante, l’absence de séries corrigées du nombre de jours ouvrables et des variations saisonnières, ainsi que des séries historiques incomplètes contribuent également à amoindrir la qualité des séries de l’ICM.
Deux États membres n’ont pas présenté le rapport règlementaire sur la qualité.
Eurostat contrôlera régulièrement les problèmes de non-respect et de qualité qui persistent au moyen des données fournies et d’autres documents nationaux. Faute de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations souhaitées ou planifiées, les autorités nationales compétentes seront contactées.
Comme les séries d’indices sur le coût de la main-d’œuvre de l’Union européenne sont fréquemment utilisées pour suivre l’évolution du coût de la main-d’œuvre dans l’UE et ses États membres, il est de la plus haute importance que les autorités nationales communiquent des données de la plus haute qualité. Il convient toutefois de souligner que la situation s’est nettement améliorée depuis que le règlement est devenu pleinement applicable début 2005. Tous les États membres – pas seulement ceux qui appliquent pleinement le règlement – ont dégagé des moyens pour mettre en œuvre des mesures visant à obtenir des séries d'indices plus comparables et plus actuelles. Celles-ci ont permis de relever globalement la qualité des données et donc de renforcer leur utilité.
Mesures récemment adoptées par la Commission européenne (Eurostat) et les États membres : en 2006, Eurostat et les États membres ont terminé l’évaluation des études de faisabilité sur la possibilité d’étendre la porté des ICM pour qu’ils couvrent des activités de l’économie telles l’administration publique, l’éducation et les soins de santé. Un projet de règlement pour la collecte des données étendues a été présenté par la Commission en novembre 2006 allant dans ce sens.