Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", 2007-2013
En adoptant par 528 voix pour, 16 contre et 8 abstentions, le rapport de codécision de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SE), le Parlement européen approuve en une seule lecture le programme proposé par la Commission pour prévenir la consommation de drogues et informer le public, en prenant en compte le dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à clarifier la proposition de la Commission. Dans sa version consolidée, telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition intègre les modifications suivantes :
- mise en évidence du fait que le programme doit contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et à réduire les dommages pour la santé liés à la consommation de drogue ;
- réorientation des objectifs généraux du programme : celui-ci serait voué à i) prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les dommages liés à la drogue ; ii) contribuer à améliorer l’information relative à la consommation de drogue ; iii) soutenir la mise en œuvre de la stratégie antidrogue de l’Union européenne ;
- réorientation convergente des objectifs spécifiques du programme : ajout d’un objectif visant soutenir les mesures destinées à prévenir la consommation de drogue, notamment par la réduction des dommages liés à la drogue et l’utilisation de méthodes de traitement tenant compte du dernier état des connaissances scientifiques, et meilleure association du Parlement européen au processus d’évaluation du programme ;
- précision apportée à la portée des actions envisagées : des projets transnationaux d’intérêt communautaire pourraient être présentés par au moins 2 États membres (et non 3, comme le suggérait la Commission) ou au moins un État membre et un État en voie d’adhésion ou un pays candidat ;
- précision apportée aux pays pouvant participer au programme : les pays participants incluraient notamment les pays des Balkans occidentaux ainsi que les pays candidats à l’adhésion. Ces derniers pourraient également participer (le cas échéant) sous une forme distincte en étant simplement associés aux projets et non directement impliqués. Enfin, d’autres pays tiers ou organisations internationales pourraient être associés aux projets lorsque cela s’avère profitable au développement des actions ;
- précision apportée aux groupes cibles du programme : jeunes, femmes, mais aussi parents et autorités répressives et/ou pénitentiaires ;
- clarification des modalités d’accès au programme : celui-ci serait également ouvert aux organisations actives dans le domaine de la réduction des dommages liés à la drogue ; l’accès des organisations à but lucratif serait possible mais strictement réglementé ;
- précision apportée aux types d’intervention possibles : marchés publics mais aussi subventions de fonctionnement ou d’actions, définies dans le cadre du programme annuel de travail du programme ;
- clarification des modalités comitologiques du programme, en prévoyant notamment une distinction entre les mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle et celles soumises à la procédure de consultation ;
- prévision d’un programme de travail spécifique pour l’année 2007, distinct des autres prévisions thématiques du programme ;
- meilleure association de l’OEDT (Observatoire européen des drogues et toxicomanies) à la définition des grandes orientations du programme ;
- meilleur suivi du programme par la Commission à tous les niveaux de mise en œuvre et évaluation annuelle du programme ;
- meilleure visibilité assurée aux projets financés au titre du programme.
Á noter que le budget du programme a été reconfirmé à hauteur de 21,35 Mios EUR sur l’ensemble de la période de référence (2007-2013).
Enfin, le Parlement européen a souligné dans une série de considérants que : i) le programme devait être destiné à mettre prioritairement en œuvre les objectifs fixés par la stratégie antidrogue de l’UE pour la période 2005-2012 ; ii) qu’il y avait lieu d’accorder une attention particulière à la prévention de la consommation de drogue chez les jeunes afin de les inciter à adopter un mode de vie sain ; iii) que la complémentarité de ce programme devait être assurée avec l’expertise acquise en la matière par l’OEDT.