Programme général "Droits fondamentaux et justice": programme spécifique "Justice civile", 2007-2013
En adoptant par 486 voix pour, 61 contre et 3 abstentions, le rapport de codécision de Mme Inger SEGELSTRÖM (PSE, SE), le Parlement européen approuve en une seule lecture le programme « Justice civile » proposé par la Commission, en prenant en compte le dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à clarifier la proposition de la Commission. Dans sa version consolidée, telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition intègre les modifications suivantes :
- modification de la base juridique de la proposition qui se fonderait dès lors sur les articles 61, point c) et 67, par. 5 du traité ;
- réalignement de la proposition sur les objectifs du programme de la Haye visant à renforcer l’ELSJ : dans ce contexte, le dispositif proposé devrait favoriser la compréhension mutuelle entre les autorités judiciaires des États membres et favoriser la mise en place de réseaux européens des autorités publiques judiciaires dans le cadre de cofinancements ciblés d’intérêt général européen ;
- réorientation des objectifs généraux du programme : celui-ci serait également voué à promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontières dans les États membres ;
- réorientation convergente des objectifs spécifiques du programme : i) promotion de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière civile et commerciale, ii) élimination des obstacles au règlement des litiges transfrontières et amélioration de la compatibilité des législations, iii) renforcement de la confiance mutuelle, tout en respectant pleinement l’indépendance du pouvoir judiciaire ;
- précision apportée à la portée des actions envisagées : des projets transnationaux d’intérêt communautaire pourraient être présentés par des autorités ou une organisation internationale ou non gouvernementale associant au moins 2 États membres (et non 3, comme le suggérait la Commission) ou au moins un État membre et un État en voie d’adhésion ou un pays candidat ;
- précision apportée aux pays pouvant participer au programme : les pays participants incluraient notamment les pays des Balkans occidentaux ainsi que les pays candidats à l’adhésion. D’autres pays pourraient également participer mais sous une forme distincte (pays associés aux projets et non directement impliqués) lorsque cela s’avère profitable au développement des actions : tel serait le cas du Danemark (normalement exclu du programme, conformément au traité) ou certains pays candidats à l’adhésion ne participant pas aux projets ;
- clarification des modalités d’accès au programme : celui-ci serait également ouvert aux organisations internationales actives dans le domaine d’intérêt du programme ;
- précision apportée aux types d’intervention possibles : marchés publics mais aussi subventions de fonctionnement ou d’actions définies dans le cadre du programme annuel de travail du programme ;
- clarification des modalités comitologiques du programme, en prévoyant notamment une distinction entre les mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle et celles soumises à la procédure de consultation ;
- clarification des dispositions d’exécution en liant la mise en œuvre du programme au respect du règlement financier de la Communauté ;
- meilleur suivi du programme par la Commission à tous les niveaux de mise en œuvre et évaluation annuelle du programme ;
- meilleure visibilité assurée aux projets financés au titre du programme et meilleure complémentarité du programme avec d’autres projets financés par des programmes connexes, en tâchant d’éviter la multiplication des soutiens communautaires pour une même action.
Á noter que le budget du programme a été confirmé à hauteur de 109,3 Mios EUR sur l’ensemble de la période de référence du programme.
Enfin, le Parlement européen a reprécisé la portée territoriale du programme : conformément au Traité, celui-ci ne serait pas accessible au Danemark. En revanche, il serait ouvert au Royaume-Uni et à l’Irlande dans la mesure où ces deux pays ont manifesté leur intérêt à y participer.