En adoptant le rapport de
codécision de Mme Barbara KUDRYCKA (PPE-DE, PL), le Parlement européen
approuve en une seule lecture la proposition de la Commission visant à
instituer un Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour la période 2008-2013
en tenant compte du dernier état des travaux du Conseil. Ce faisant, le
Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à renforcer
la proposition de la Commission en vue de mieux prendre en compte la
problématique de la « réinstallation ».
Dans sa version consolidée,
telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition
intègre les modifications suivantes :
- modification du champ
d’application du FER : afin de préciser que ce dernier
constitue un cadre cohérent englobant également le Fonds pour les
frontières extérieures (COD/2005/0047),
le Fonds européen pour le retour (COD/2005/0049)
et le Fonds européen pour l’intégration des ressortissants de pays tiers
(CNS/2005/0048),
en vue de renforcer l’ELSJ et d’appliquer pleinement le principe de
solidarité entre les États membres ;
- modification des actions
éligibles au titre du FER : afin d’y intégrer i) le
renforcement de la capacité des États membres à élaborer et à suivre
leurs politiques respectives en matière d’asile dans le cadre du futur
régime d’asile européen commun ; ii) la réinstallation de certaines
personnes visées par le FER (essentiellement, les ressortissants de pays
tiers ou apatrides transférés d’un pays tiers vers un État membre dans
lequel ils seraient autorisés à résider conformément aux textes
communautaires sur l’asile) ; iii) le transfert des réfugiés
statutaires ou bénéficiant d’une protection subsidiaire au sens de la
directive 2004/83/CE ainsi que les demandeurs d’asile, depuis l’État
membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre
État membre où ils bénéficieraient d’une protection équivalente ;
- réorientation du soutien
communautaire : afin de prévoir un soutien spécifique pour les
structures d’hébergement et les structures qui garantissent, dans les
États membres, l’accès des demandeurs aux procédures d’asile. Seraient
également soutenus : i) l’assistance juridique, ii) le transfert
vers l’État membre chargé de l’examen d’une demande d’asile ;
- réorientation des actions
éligibles au titre du FER en conformité avec les nouveaux objectifs et
le champ d’application du FER (en particulier, suivi des politiques
nationales d’asile et actions de réinstallation et de transfert des
réfugiés). Dans la mise en œuvre des nouvelles actions envisagées, le
Parlement demande que tout soit entrepris pour protéger l’intérêt
supérieur de l’enfant, du mineur non accompagné ou des personnes
vulnérables (femmes, victimes de viol, ….). Le Parlement précise en
outre que le Fonds ne devrait pas apporter son soutien aux centres
fermés ou de rétention de demandeurs déboutés ou de clandestins entrés
illégalement sur le territoire des États membres ;
- précision apportée à la
portée des actions d’intérêt communautaire envisagées : seraient
également couverts : i) le soutien aux services d’interprétation et
de traduction à destination des demandeurs d’asile, ii) la diffusion des
informations sur les politiques d’asile nationales , iii) le
renforcement des réseaux regroupant des ONG actives dans le domaine de
la politique d’asile et présentes sur le territoire de 10 États membres
au moins ;
- précision apportée
aux mesures d’urgence pouvant être financées au titre du
FER en cas de pressions particulières incombant sur certains États
membres (principe de solidarité : partage des responsabilités et
des charges entre États membres en cas d’arrivée soudaine d’un grand
nombre de personnes pouvant demander l’asile avec pour conséquence une
surcharge de demandes d’accueil). Ces mesures seraient limitées dans le
temps (pas plus de 6 mois) ;
- clarification des groupes
cibles du FER : outre les réfugiés statutaires et personnes
bénéficiant d’une protection internationale ou subsidiaire ou encore
personnes bénéficiant d’une protection temporaire, le Parlement ajoute
les ressortissants de pays tiers qui font l’objet d’un projet de
réinstallation dans un autre État membre ;
- clarification de la
répartition annuelle des ressources affectées aux actions éligibles dans
les États membres : de nouvelles dispositions sont prévues pour
prendre en considération les projets de réinstallation dans le cadre
d’une réserve financière spécifique du Fonds. Pour chaque personne
réinstallée, il est prévu d’octroyer à l’État membre concerné, un
montant forfaitaire de 4.000 EUR par personne et pour calculer le nombre
de personnes concernées, des statistiques nationales devraient être
établies chaque année à transmettre à la Commission avant le 1er
mai de l’année antérieure ;
- précision apportée aux
différentes enveloppes du FER : 10% du Fonds seraient ainsi
consacrés aux seules actions d’intérêt communautaire et 500.000 EUR par
an seraient réservés à des mesures d’assistance technique propres à la
Commission (campagnes d’information, conception d’un cadre commun pour
le suivi des actions,…) ;
- clarification des
dispositions de programmation, de gestion, de contrôle et de suivi du Fonds (notamment,
modalités d’évaluation du FER) : un nouvel article a notamment été
introduit sur l’utilisation de l’EURO comme monnaie de base du FER, et
des précisions ont été apportées au système de préfinancement des
projets ;
- meilleure visibilité et complémentarité
du FER avec d’autres projets financés par des programmes connexes
communautaires.
Á noter que le budget du
programme a été confirmé à hauteur de 628 Mios EUR sur l’ensemble de
la période de référence du Fonds (de 2008 à 2013).
Enfin, la portée territoriale
du FER a été reprécisée : conformément au Traité, celui-ci ne serait pas
accessible au Danemark. En revanche, il serait ouvert au Royaume-Uni et à
l’Irlande dans la mesure où ces deux pays ont manifesté leur intérêt à y
participer.