En adoptant le rapport de
consultation de Mme Barbara KUDRYCKA (PPE-DE, PL), le Parlement
européen approuve la proposition de la Commission visant à instituer un Fonds
européen d’intégration des ressortissants des pays tiers pour la période
2007-2013 en tenant compte du dernier état des travaux du Conseil. Ce
faisant, le Parlement a approuvé en Plénière une série d’amendements visant à
insister sur l’intervention prioritaire du Fonds pour les ressortissants de
pays tiers arrivés depuis peu sur le territoire des États membres en
vue de favoriser leur intégration au sein des sociétés européennes.
Dans sa version consolidée,
telle que figurant dans le procès-verbal de la session, la proposition
intègre les modifications suivantes :
- modification du champ
d’application du Fonds afin de préciser que ce dernier constitue un
cadre cohérent englobant également le Fonds pour les frontières
extérieures (COD/2005/0047),
le Fonds européen pour le retour (COD/2005/0049)
et le Fonds européen pour les réfugiés (FER) (COD/2005/0046),
en vue de renforcer l’ELSJ et d’appliquer pleinement le principe de
solidarité entre les États membres ; sont spécifiquement visés par
le Fonds d’intégration, les ressortissants de pays tiers qui respectent
les mesures et/ou conditions nationales applicables à l’intégration (il
est notamment précisé que le Fonds n’intervient pas en faveur des
réfugiés ou des demandeurs d’asile) ;
- modification de l’objectif
général du Fonds afin de préciser que : i) le soutien va
aux efforts déployés par les États membres en vue de permettre
l’intégration des ressortissants de pays tiers issus de contextes
économiques, sociaux, culturels,… différents ; ii) la priorité va aux
actions visant l’intégration de ceux d’entre eux qui sont arrivés depuis
peu ; iii) le processus d’intégration est un processus dynamique à
double sens impliquant une acceptation mutuelle de la part des
immigrants et des résidents des États membres ;
- réorientation concomitante
des objectifs spécifiques du Fonds : celui-ci doit contribuer
à : i) élaborer des procédures d’admission pertinentes
d’intégration ; ii) mettre en œuvre des procédures spécifiques pour
les ressortissants de pays tiers arrivés depuis peu ; iii)
renforcer la capacité des États membres à mettre en œuvre et à suivre
les mesures d’intégration des personnes visées ; iv) prévoir des
modalités d’échanges d’informations et de bonnes pratiques en matière
d’intégration ;
- réorientation des actions
éligibles au titre du Fonds en conformité avec les nouveaux objectifs et
le champ d’application modifié : en particulier, des actions
nouvelles sont envisagées pour les jeunes arrivants et pour les
ressortissants de pays tiers particulièrement qualifiés et une nouvelle
batterie d’actions est prévue pour l’intégration accélérée des personnes
visées par le Fonds (amélioration de l’accès des ressortissants de pays
tiers aux services publics et privés, aide à la participation des
personnes à la vie civile et culturelle du pays d’accueil, formation
interculturelle,…) ;
- précision apportée à la
portée des actions d’intérêt communautaire : seraient également
couverts : i) le renforcement des réseaux transnationaux associant
des ONG actives dans le domaine de la politique d’intégration présentes
sur le territoire de 2 États membres ou plus ; ii) l’aide à la mise en
place d’outils statistiques et d’indicateurs sur l’évolution des
politiques en matière d’immigration et d’intégration ;
- suppression des groupes
cibles du Fonds : l’article consacré à ce chapitre a été
supprimé du dispositif ;
- clarification du chapitre
II du dispositif (principes de l’aide): prévision d’un examen à
mi-parcours du Fonds ; suppression du principe d’additionnalité et
prévision de nouveaux types de partenariats dans le cadre de la mise en
œuvre du Fonds ;
- clarification du chapitre
III du dispositif (cadre financier) : i) il est prévu de
verser un montant forfaitaire fixe à chaque État membre de 500.000
EUR par an ; ii) des aménagements ont été apportés aux
modalités d’information à transmettre à la Commission (en particulier,
statistiques sur les ressortissants de pays tiers entrant sur le
territoire des États membres) ; iii) la structure du financement a
été modifiée de telle sorte que le cofinancement communautaire puisse
être porté à 75% pour les projets portant sur les orientations
stratégiques définies par le Fonds ; iv) les critères de sélection
des projets ont été réaménagés ; v) le montant des mesures d’assistance
technique directement mises en œuvre par la Commission a été porté à un
maximum de 500.000 EUR par an (parmi celles-ci seraient financées des
actions d’information et de formation ciblées) ; vi) le montant
annuel de l’assistance technique apportée aux États membres a été
modifié de telle sorte qu’il soit porté à 7% du cofinancement annuel
total alloué à un État membre majoré de 30.000 EUR pour la période
2007-2010 et de 4% majoré de 30.000 EUR pour la période 2011-2013 ;
- renforcement des mesures
de programmation afin de réexaminer à mi-parcours les orientations
stratégiques du Fonds;
- clarification des
dispositions de gestion, de contrôle et de suivi du Fonds ainsi
que des modalités d’évaluation du Fonds : un nouvel article a été
introduit sur l’utilisation de l’EURO comme monnaie de base du Fonds, et
des précisions ont été apportées, entre autres, au système de
préfinancement des projets ainsi qu’en matière de comitologie ;
- meilleure visibilité et
complémentarité du Fonds avec d’autres projets financés par des
programmes « justice et affaires intérieures » connexes ;
- prévision de dispositions
transitoires : prévision de montants spécifiques pour chacune
des périodes de programmation envisagée et fixation d’un programme de
travail spécifique pour l’année 2007.
Á noter que le budget du
programme a été confirmé à hauteur de 825 Mios EUR sur l’ensemble de
la période de référence du Fonds (de 2007 à 2013).
Enfin, la portée territoriale
du Fonds a été reprécisée : conformément au Traité, celui-ci ne serait
pas accessible au Danemark. En revanche, il serait ouvert au Royaume-Uni et à
l’Irlande dans la mesure où ces deux pays ont manifesté leur intérêt à y
participer.