Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme", 2007-2013

En adoptant le rapport de consultation de M. Romano LA RUSSA (UEN, IT) sur le programme 2007-2013 destiné à prévenir les conséquences du terrorisme, le Parlement approuve la proposition de la Commission avec une série de modifications destinées à axer les actions du programme sur la prévention des risques liés à la sécurité et en particulier à prévenir les risques encourus par les infrastructures critiques des États membres. Le Parlement a également recadré les actions afin de laisser la place à la coordination de mesures strictement nationales de prévention.

Les principales modifications peuvent se résumer de la manière suivante :

• insister sur le fait que le programme doit prioritairement viser à sécuriser les personnes et les infrastructures critiques, notamment dans les domaines des transports et de l’énergie – dans ce contexte, le Parlement souhaiterait une rationalisation des financements au sein d’un seul et même instrument destiné à fixer un cadre global de sécurité ;
• redéfinir le terme de « prévention » au sens du programme : celui-ci doit prévenir et réduire les risques d’attaques terroristes ou d’autres risques liés à la sécurité des personnes et des infrastructures ;
• promouvoir la gestion des conséquences des attaques terroristes, en promouvant la coordination des mesures nationales de sécurité opérationnelles – le Parlement préconise en particulier la mise sur pied d’un système d’alerte rapide centralisé et d’une coordination efficace des réponses nationales à apporter en pareilles circonstances;
• modifier les objectifs généraux du programme, en ligne directe avec le nouveau champ d’application défini par le Parlement : le programme serait voué au développement d’un concept de sécurité globale incluant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, la protection de l’environnement, l’approvisionnement énergétique, la sécurité des réseaux de communication, la santé, les transports, le recherche et la continuité de l’action publique : c’est au sein de ces différents objectifs que le programme devrait prévenir les risques liés à la sécurité et combattre le terrorisme ;
• redéfinir les actions spécifiques du programme en ligne directe avec les nouveaux objectifs définis par le Parlement : mise en œuvre de partenariats avec les États membres en vue de sécuriser les infrastructures critiques nationales (telles que définies à l’annexe du programme). En tout état de cause, les États membres resteraient maîtres d’œuvre en la matière.

Sur le plan de la mise en œuvre, le Parlement demande encore que : i) l’accès aux financements du programme soit facilité par l’application du principe de proportionnalité (pour ce qui est des documents à fournir) ; ii) la Commission simplifie autant que possible les procédures d’appels à proposition ; iii) les actions financées au titre du programme ne se chevauchent pas avec d’autres programmes « justice affaires intérieures » connexes et soient plutôt complémentaires (si le besoin s’en fait sentir, la Commission pourrait recourir aux fonds d’un autre programme pour assurer le financement d’actions pertinentes du programme « terrorisme ») ; iv) les actions prévues au titre du programme soient dûment évaluées, suivies et fassent l’objet d’une juste publicité afin d’assurer une réelle visibilité aux actions financées au niveau communautaire ; v) le principe d’égalité de traitement soit correctement appliqué aux organismes bénéficiant d’une subvention de fonctionnement au titre du programme.

Enfin, le Parlement a procédé à la révision des procédures comitologiques applicables et a demandé un supplément d’informations sur la mise en œuvre du programme (via des rapports plus précis et plus nombreux en matière de mise en œuvre). Une liste des infrastructures critiques est proposée par le Parlement à l’annexe du programme.