Procédure européenne de règlement des petits litiges
En adoptant en 1ère lecture le rapport de codécision de Hans-Peter MAYER (PPE-DE, D), le Parlement a apporté son soutien à la création d'une procédure européenne pour le règlement des petits litiges en matière de paiements transfrontaliers sous réserve de plusieurs amendements.
Un des plus importants vise à ce que cette nouvelle procédure ne s'applique qu'aux affaires transfrontalières (dans lesquelles au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie) alors que la proposition initiale de la Commission concernait également les demandes internes aux États membres. Cet amendement reflète les débats menés avec le Conseil sur ce qui serait acceptable pour les États membres.
La procédure s'appliquerait lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 2.000 EUR au moment de la réception de la demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et dépens. Elle ne s'appliquerait pas aux matières fiscales, douanières ou administratives ou à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii"). De même, le règlement ne s’appliquerait pas : aux obligations alimentaires, au droit du travail, aux baux d'immeubles et aux atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
La procédure européenne pour les demandes de faible importance sera une procédure écrite. Le règlement prévoit un formulaire spécifique, disponible dans toutes les langues officielles de l'UE, à utiliser par toute personne introduisant une demande au titre de cette procédure. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives seraient soumis dans la langue de la juridiction. Si l'une des autres pièces reçues par la juridiction est rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne pourra en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision. Les États membres devront garantir que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique lors du remplissage des formulaires.
D’autres amendements visent à préciser les délais quant au déroulement de la procédure. La juridiction devra rendre sa décision dans un délai de 30 jours après une audience ou après réception de toutes les informations nécessaires pour statuer. Elle pourra tenir une audience par vidéoconférence ou par toute autre technologie de communication si les moyens techniques sont disponibles.
Le règlement devrait également faciliter la reconnaissance mutuelle et l'exécution d'une décision résultant de la procédure dans tous les États membres. Les procédures d'exécution seront régies par la loi de l'État membre d'exécution. Une décision rendue dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance sera exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution. Dans ce contexte, le Parlement a précisé les modalités de la procédure d’exécution, du refus d’exécution ainsi que de la suspension ou de la limitation de l’exécution.
Les députés ont aussi demandé que la Commission présente d'ici 2014, et sur la base d'informations soumises par les États membres, un rapport d'évaluation prévoyant, si nécessaire, une révision du règlement sur des points tels que le seuil d'application, les coûts juridiques et la rapidité de la procédure. La procédure européenne pour les demandes de faible importance devrait entrer en vigueur en janvier 2009. Une clause d'exemption permettra au Danemark de ne pas l'appliquer.