Programme général "Sécurité et protection des libertés": programme spécifique "Prévenir et combattre la criminalité", 2007-2013

2005/0035(CNS)

En adoptant le rapport de consultation de M. Romano LA RUSSA (UEN, IT) sur le programme 2007-2013 destiné à prévenir et à combattre la criminalité, le Parlement se rallie très largement à la position de sa commission des libertés publiques et approuve la proposition de la Commission avec une série de modifications destinées à donner plus d’impact au programme proposé et à renforcer sa capacité d’action au niveau communautaire. Les principales modifications peuvent se résumer de la manière suivante :

  • insister sur le fait que le programme doit prioritairement viser à offrir une protection élevée des citoyens de l’UE dans un Espace de sécurité, de liberté et de justice, dans le contexte d’une optimalisation des aspects directement opérationnels du programme ;
  • le fait que le programme doit viser également à prévenir la criminalité et la criminologie et le maintien de l’ordre en vue de contrecarrer l’activité criminelle et à empêcher les criminels de jouir du produit de leurs activités illicites ;
  • promouvoir la coopération et la compréhension mutuelle entre services compétents y compris au niveau local et régional, en procédant à une rationalisation de leurs efforts, en améliorant l’interopérabilité et en renforçant toutes les méthodes de travail favorisant la multiplication des « joint investigation team » ou équipes communes d’enquête et en prévoyant des actions de sensibilisation en matière de « contre-terrorisme » via la coopération entre le CEPOL et EUROPOL ;
  • promouvoir la normalisation des procédures en matière de prévention et de lutte contre la criminalité, dans le strict respect des normes en vigueur, y compris dans le domaine sensible de la rétention des données ;
  • promouvoir une véritable politique de protection des victimes et des témoins, en posant les bases d’un fonds d’indemnisation permanent des victimes et en prévoyant une indemnisation minimale commune au niveau européen pour les victimes ;
  • prévoir un concept nouveau de « participation citoyenne » et encourager l’engagement actif de la société civile en faveur de l’amélioration de la sécurité globale.

Réaffirmant, par ailleurs, que le programme ne traite pas de la coopération judiciaire, le Parlement a voulu insister sur le fait que le programme pouvait néanmoins prévoir la mise à disposition d’une cellule permanente dans le cadre d’une coopération spécifique entre EUROPOL et EUROJUST, destinée à favoriser l’assistance juridique d’urgence pour prolonger l’action des services de police ou de sécurité dans certains cas.

Á la faveur d’un amendement socialiste approuvé en Plénière, le Parlement a également demandé que le programme s’adresse globalement aux services répressifs des États membres mais aussi aux partenariats public-privé dans des conditions très spécifiques et circonscrites du programme et à condition que ces partenariats soient soumis à un contrôle étroit en matière de respect des droits fondamentaux et du droit à la protection des données.

Sur le plan de la mise en œuvre, le Parlement demande encore que i) le programme prévoie des financements sous forme de subventions ; ii) l’accès aux financements soit facilité sur le plan technique par la création d’une base de données sur les documents à fournir par les participants potentiels ; iii) la Commission simplifie autant que possible les procédures d’appels à proposition ; iv) il soit tenu compte de l’incidence sociale des actions, au moment de choisir les projets et que les organismes participant soient traités de manière équitables et jouissent d’une égalité de traitement au moment de soumettre leurs propositions ; v) les actions prévues au titre du programme soient dûment évaluées, suivies et fassent l’objet d’une juste publicité afin d’assurer une réelle visibilité des actions financées au niveau communautaire.

Enfin, le Parlement a procédé à la révision des procédures comitologiques et a demandé un supplément d’informations sur la mise en œuvre du programme (via des rapports plus précis et plus nombreux en matière de mise en œuvre).