Instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire 2007-2013: institution

En adoptant le rapport de consultation de M. Esko SEPPÄNEN (GUE/NGL, FI) sur la proposition de règlement visant à instaurer une assistance en matière de sécurité et de sûreté nucléaires, le Parlement se rallie globalement à la position de sa commission de l’industrie et approuve le projet de règlement, issu de la scission de l’Instrument de stabilité de l’Union (voir COD/2004/0223 et résumé de la proposition de base du présent règlement, du 12/05/2006).

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

- mise en évidence du fait que le dispositif devrait permettre de financer :

• un niveau élevé de sûreté nucléaire, correspondant à l’état actuel (dans l’UE) des technologies, des normes et pratiques les plus avancées mais sans préjudice du principe de « pollueur-payeur »,
• la modernisation (et non seulement de l’entretien) des installations nucléaires existantes, en tenant compte de l’expérience de leur exploitation,
• le soutien au développement de méthodes et de technologies appropriées pour le traitement du combustible nucléaire usé et des déchets,
• le soutien à des stratégies de démantèlement des installations nucléaires existantes à un coût et dans des délais raisonnables,
• le financement de l’élimination  sûre des matières radioactives sous la responsabilité exclusive de l’exploitant,
• le soutien à des mesures de prévention des accidents nucléaires ou d’éducation dans le cadre de programmes de coopération internationale (ex. : dans le cadre de l’AIEA) ;

- la possibilité pour le Centre commun de recherche de la Communauté (au même titre que d’autres agences de l’UE) d’obtenir un financement au titre du présent règlement ;

- la possibilité de commuer le financement communautaire en programmes d’allègement de la dette, mais à titre exceptionnel et conformément à des accords pris au niveau international ;

- le fait que le financement communautaire ne doit pas, en principe, servir à acquitter des taxes, des droits de douane ou d’autres charges fiscales ;

- l’appui d’experts indépendants pour l’évaluation régulière de l’efficacité des programmes financés ;

- l’information du Parlement européen de tous les rapports d’évaluation significatifs liés au programme et la demande de rapports bisannuels visant à évaluer la mise en œuvre globale du programme.

Par ailleurs, la Plénière a finalement adopté un amendement oral de son rapporteur prévoyant un nouveau montant de référence financière pour le programme de 524 Mios EUR pour la période couvrant les perspectives financières (2007-2013) et non de 464 Mios EUR comme initialement prévu en commission au fond. Ce montant correspond précisément à celui prévu par la Commission dans la fiche financière de la proposition initiale de l’Instrument de stabilité, pour la partie concernant la sûreté nucléaire. Les crédits annuels seraient inscrits par l’autorité budgétaire dans les limites du cadre financier. Ce faisant, le Parlement précise, dans sa résolution législative, que ce montant devra être compatible avec le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières et que ce montant devra être arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément à l’AII du 17 mai 2006.

Á noter que 2 amendements initialement proposés par la commission au fond ont finalement été repoussés en Plénière : il s’agit d’un amendement visant à insister sur la dimension tragique de la catastrophe de Tchernobyl de 1986 et à exclure toute assistance financière pour des installations en projet ou en construction, au titre du présent règlement.