Visas: liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation

En adoptant le rapport de consultation de M. Ioannis VARVITSIOTIS (PPE-DE, GR), le Parlement européen se rallie intégralement à la position de sa commission des libertés publiques et approuve la proposition de la Commission avec une série de modifications techniques.

Ces modifications peuvent se résumer comme suit :

• en ce qui concerne les États insulaires du type de Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, Maurice, Saint-Christophe-et-Nevis et les Seychelles, le Parlement estime que lors de la prochaine révision du règlement de base sur la politique des visas (règlement 539/2001/CE), il y aura lieu d’examiner également le cas des autres petits États insulaires de cette zone ;
• les réfugiés statutaires, les apatrides (qu’ils soient couverts ou non par la Convention de 1954 sur le statut des apatrides) mais aussi les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d’un permis de séjour de résident de longue durée valable dans l’UE (conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil) devraient, selon le Parlement, être également couverts par le dispositif de dispense de visa ;
• dans un considérant, le Parlement précise, par ailleurs, qu’une pleine exemption de visa existe déjà pour les réfugiés statutaires, tous les apatrides et les écoliers participant à un voyage scolaire résidant dans un pays tiers figurant dans la liste des pays exemptés de visa dès lors que ces personnes résident dans l’Espace Schengen, et lorsqu’elles reviennent dans cet Espace. Pour le Parlement, une exemption générale devrait être introduite pour ces catégories de personnes ;
• pour les citoyens britanniques qui n’ont pas la qualité de ressortissants du Royaume-Uni (et devant obtenir un visa), le Parlement précise que ces personnes ne bénéficient pas non plus du droit de séjour au Royaume-Uni.

Á noter enfin que les amendements proposés par le groupe GUE/NGL ont tous été repoussés en Plénière.