La commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté, à une étroite majorité, le rapport d’initiative de Bernadette VERGNAUD (PSE, FR) sur l’impact et les conséquences de l’exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur, en réponse à une communication de la Commission intitulée « Consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé ».
Eu égard à l'augmentation progressive de la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé, les députés considèrent que tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, doivent disposer dans un délai raisonnable d'un accès égal et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité et de solidarité. Les députés ont estimé qu'en matière d'accès aux services sanitaires, les États membres doivent traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité, qu'il s'agisse de patients privés ou publics. Si les patients doivent avoir le droit de se faire soigner dans un autre pays, « le tourisme médical » ne devrait toutefois pas être activement promu. De plus, la commission parlementaire fait valoir que la mobilité des patients ne peut s'accroître de manière incontrôlée sans règles concordantes et claires en matière de responsabilité pour la prestation de soins de santé transfrontaliers. Elle demande également une définition claire des services de santé et la clarification des éléments des systèmes de santé qui présentent un intérêt dans ce contexte.
En matière de remboursements des soins de santé transfrontaliers, le rapport demande une codification de la jurisprudence existante afin de garantir la bonne application de la jurisprudence par tous les États membres, la mise en place d'un système de référence européen afin de permettre aux citoyens de comparer et de faire le choix le plus adapté et la promotion d’actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie, avec un système d'enregistrement électronique normalisé des patients destiné à simplifier les procédures pour les citoyens européens bénéficiant de soins de santé transfrontaliers.
La commission est également d'avis qu'une coopération accrue entre les systèmes de santé aux niveaux local, régional, intergouvernemental et européen devrait permettre l'obtention d'un traitement transfrontalier approprié, une meilleure qualité des services et augmenterait ainsi la confiance des citoyens. Elle invite la Commission à soutenir la mise en place de systèmes d'information interopérables transparents permettant un échange et un partage d'informations de santé entre prestataires de soins de santé de différents États membres. Elle encourage en outre le développement de réseaux de centres de référence, y compris de centres de référence électronique pour certaines maladies rares, spécifiques et chroniques, ainsi que les échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement et sur l'organisation des systèmes de soins de santé entre les différents pays de l'Union. La Commission est également invitée à encourager l'introduction du système de santé en ligne et la télémédecine et les gouvernements des États membres à soutenir activement ces initiatives.
Constatant la difficulté pour les patients d'accéder à des informations claires et précises sur les soins de santé et la complexité des procédures à suivre, la commission réclame la création, sur la base des instruments communautaires existants et en respectant la spécificité liée à l'organisation de chaque système de soins de santé, de « guichets uniques » garantissant l'accès à des informations objectives et indépendantes pour les patients, les professionnels de la santé, les institutions de soins de santé, les autorités compétentes.
S’agissant de la place de la santé dans la directive « Services », la commission parlementaire a souligné que « les dispositions du traité, notamment les dispositions spécifiques relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice des CE, s'appliquent aux services de santé et que les prestataires de soins de santé sont pleinement autorisés à s'établir et à proposer leurs services dans l'État membre de leur choix, conformément aux règles nationales et communautaires ». En adoptant un amendement rédigé par Toine MANDERS (ADLE, NL), les membres de la commission du marché intérieur ont invité la Commission européenne à présenter une proposition en vue de réintroduire les services de santé dans la directive 2006/123/CE, c'est-à-dire la directive relative aux services, contredisant ainsi la position prise par le Parlement européen en plénière au moment du vote sur la directive « Services ».
Dans la même optique, la commission a rejeté la demande du rapporteur qui souhaitait une directive distincte sur les services de santé, préférant plutôt inviter la Commission à proposer un instrument approprié en vue, notamment, de codifier la jurisprudence de la CJCE sur les droits des patients. Du fait de l'adoption de ces amendements, le rapporteur a voté contre le rapport final.