AVIS DU
CONTRÔLEUR EUROPÉEN DES DONNÉES
Le Contrôleur européen de la
protection des données (CEPD) a été appelé à se prononcer sur le projet de
décision en objet.
Globalement, sa position sur la
proposition peut se résumer comme suit : il est crucial de ne permettre
l'accès au dispositif prévu aux autorités compétentes chargées de la sécurité
intérieure et à EUROPOL, qu'au cas par cas et selon des mesures de
précaution très strictes. La proposition atteint ce but d'une manière
globalement satisfaisante, en dépit des quelques améliorations dont elle
pourrait faire l'objet, en particulier :
- l'une des conditions d'accès
au VIS -conformément à l'article 5 de la proposition- devrait être que
la consultation contribuera de «manière substantielle» à la
prévention et à la détection d'une infraction grave;
- les relevés de toutes les
opérations de traitement des données résultant de la consultation du
VIS, exigés par l'article 10 de la proposition devraient permettre une
évaluation de cette condition dans chaque cas individuel ;
- les deux clés de recherche
pour l'accès au VIS, mentionnées à l'article 5, paragraphe 2, à savoir
«le but du voyage» et les «photographies» devraient être réexaminées et
devraient être mises à disposition, en tant qu'information
supplémentaire en cas de réponse positive ;
- le niveau de protection des
données appliqué à la consultation devrait être équivalent, quelle que
soit l'autorité consultant les données VIS ;
- l'article 8 (protection des
données à caractère personnel) et l'article 10 (établissement de
relevés) devraient également s'appliquer aux États membres auxquels le règlement
VIS n'est pas applicable ;
- une approche coordonnée en
matière de contrôle devrait être assurée également en ce qui concerne
l'accès au VIS tel qu'il est prévu dans la proposition ;
- les dispositions relatives
aux systèmes de suivi devraient également permettre des vérifications
internes de conformité avec les exigences de protection des données.