Entreprise commune Galileo: modification des statuts afin de prévoir la cessation des activités à la date du 31 décembre 2006

OBJECTIF : modifier les statuts de l'entreprise commune Galileo afin de prévoir la cessation de ses activités à la date du 31 décembre 2006.

ACTE LÉGISLATIF  Règlement 1943/2006/CE du Conseil modifiant le règlement 876/2002/CE créant l'entreprise commune Galileo.

CONTENU : le règlement vise à modifier les statuts de l'entreprise commune Galileo afin de prévoir la cessation de ses activités à la date du 31 décembre 2006. Il complète une deuxième proposition de règlement modifiant le règlement 1321/2004/CE du Conseil créant l'Autorité européenne de surveillance GNSS, qui charge l'Autorité de surveillance de mener à bien la phase de développement du programme Galileo. Toutes les activités de l'entreprise commune Galileo seront ainsi reprises par l'Autorité de surveillance d'ici la fin de 2006.

Le règlement modifie également les statuts de l'entreprise commune pour corriger l'emploi impropre, dans les statuts, du mot « capital », et pour permettre à l'entreprise commune de financer les surcoûts de la phase de développement. Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe de l’article premier des statuts de l’entreprise commune Galileo précise que les contributions financières des membres fondateurs de l’entreprise commune s’élèvent respectivement à 520 Mios EUR pour la Communauté européenne et à 50 mios EUR pour l’Agence spatiale européenne. Les membres fondateurs peuvent, au besoin, apporter des contributions complémentaires pour financer la phase de développement.

Le règlement modifié stipule par ailleurs que dès que la Commission a informé le Conseil des résultats de la procédure d'appel d'offres, le conseil d'administration invite immédiatement les entreprises couvertes par le règlement à souscrire. Les entreprises doivent souscrire 5 Mios EUR dans une période d'un an. Ce montant est ramené à 250.000 EUR pour les entreprises, souscrivant à titre individuel ou collectif, qui peuvent être qualifiées de petites ou moyennes entreprises.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22/12/2006.