OBJECTIF : modifier le
règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader), suite à l’accord du
Conseil européen sur les perspectives financières pour la période 2007–2013.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement
1944/2006/CE du Conseil portant modification du règlement 1698/2005/CE
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole
pour le développement rural (Feader).
CONTENU : le Conseil a adopté
un règlement insérant dans le règlement (CE) nº 1698/2005 deux éléments de
l'accord sur les perspectives financières 2007-2013 intervenu au sein du
Conseil européen en décembre 2005, à savoir le plafond des crédits annuels
affectés aux dépenses relevant des fonds structurels de la Communauté qui
s'appliquent aux États membres et la dérogation à l'obligation de cofinancement
en ce qui concerne les 320 Mios EUR alloués au Portugal au titre du
développement rural.
Le règlement stipule que la
Commission veillera à ce que le total des allocations annuelles issues du
Feader provenant du FEOGA, section « Orientation », pour chaque État membre
conformément au présent règlement, et issues du FEDER, du FSE et du Fonds de
cohésion, ne dépasse pas les limites suivantes:
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est inférieur à 40
% de la moyenne de l'UE à 25: 3,7893 % de leur PIB,
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou
égal à 40 %, mais inférieur à 50 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,7135 %
de leur PIB,
- pour les États membres dont le
RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou égal
à 50 %, mais inférieur à 55 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,6188 % de
leur PIB,
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou
égal à 55 %, mais inférieur à 60 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,5240 %
de leur PIB,
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou
égal à 60 %, mais inférieur à 65 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,4293 %
de leur PIB,
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou
égal à 65 %, mais inférieur à 70 % de la moyenne de l'UE à 25: 3,3346 %
de leur PIB,
- pour les États membres dont
le RNB moyen par habitant, pour la période 2001-2003, est supérieur ou
égal à 70 %, mais inférieur à 75 % de la moyenne de l’UE à 25: 3,2398 %
de leur PIB,
- au-delà, le niveau maximal
des transferts est réduit de 0,09 point de pourcentage du PIB par
tranche de cinq points de pourcentage séparant le RNB moyen par habitant
pour la période 2001-2003 du RNB moyen de l'UE à 25.
Le Portugal est exempté de
l’application de ces dispositions, conformément au cadre financier, pour un
montant de 320 Mios EUR.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/12/2006.