Limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de sulfonates de perfluorooctane

OBJECTIF : protéger la santé et l'environnement en restreignant la mise sur le marché et l'utilisation des sulfonates de perfluorooctane (SPFO).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane).

CONTENU : le Conseil a adopté en première lecture, à l'issue des négociations avec le Parlement européen, une directive concernant les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des SPFO.

La directive couvre une grande partie des risques d’exposition en interdisant l’utilisation de SPFO dans les tapis, les textiles, les capitonnages, les cuirs, les vêtements, les papiers, les emballages et autres applications. Ses principaux éléments sont les suivants :

- les SPFO ne pourront être mis sur le marché ni utilisés comme substance ou composante de préparations dans une concentration égale ou supérieure à 0,005% en masse. De même, les SPFO ne pourront être mis sur le marché dans des produits ou articles semi-finis, ou dans des parties de ces produits ou articles, si la concentration en SPFO est égale ou supérieure à 0,1% en masse. Pour les textiles ou les autres matériaux enduits, la quantité de SPFO doit être égale ou supérieure à 1 µg/m2 du matériau enduit ;

- par dérogation, les substances et les préparations nécessaires à la fabrication des résines photosensibles ou revêtements anti-reflet pour les procédés photolithographiques, les revêtements appliqués dans la photographie aux films, aux papiers ou aux clichés d’impression pourront intégrer des SPFO. Il en est de même pour les traitements anti-buée pour le chromage dur non décoratif (VI) et les agents tensioactifs utilisés dans des systèmes contrôlés d'électroplacage ainsi que pour les fluides hydrauliques pour l’aviation ;

- toutes les nouvelles mousses seront sans SPFO. Pour les mousses mises sur le marché avant l'entrée en vigueur de la directive, celles-ci pourront être utilisées jusqu'à 54 mois après l'entrée en vigueur de la directive. Les États membres établiront un inventaire qu'ils communiqueront à la Commission deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cet inventaire doit comprendre les procédés soumis à dérogation pour le chromage ainsi que les quantités de SPFO utilisées et rejetées dans l'environnement ainsi que les stocks existants de mousses anti-incendie ;

- la Commission réexaminera chacune des dérogations sorte que: i) l'utilisation de SPFO soit supprimée progressivement dès que le recours à des solutions de remplacement plus sûres sera réalisable sur les plans technique et économique ;  ii) une dérogation ne puisse être prolongée que pour des utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement plus sûre ; iii) les rejets de SPFO dans l'environnement soient minimisés par l'utilisation des meilleures techniques disponibles ;

- la Commission réexaminera les activités d'évaluation des risques en cours et l'existence de substances ou de technologies de remplacement fiables ayant trait à l'utilisation d'acide perfluorooctanique (APFO) et de ses  substances connexes et propose toutes les mesures nécessaires pour réduire les risques connus, y compris des mesures de restriction à la commercialisation, notamment lorsqu'il existe des substances ou des technologies de remplacement fiables, réalisables sur les plans technique et économique.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 27/12/2006.

TRANSPOSITION : 27/12/2007.

APPLICATION : à partir du 27/12/2008.