Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Refonte

2005/0166(COD)

OBJECTIF : refondre le règlement de base de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1920/2006/CE du Parlement européen et du Conseil relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (refonte).

CONTENU : le règlement entend refondre le règlement de base portant sur l’OEDT en se focalisant sur les principales modifications suivantes:

- renforcement du rôle de l'Observatoire, notamment pour tenir compte des nouvelles pratiques en matière de consommation de drogues, ainsi qu'en vue de permettre à l'Observatoire d’élaborer des outils et des instruments destinés à aider les États membres à évaluer leurs propres politiques et à permettre à la Commission à suivre et évaluer les politiques de l’UE en matière de drogue ;

- meilleure prise en compte des données fournies par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et  l’Organisation des Nations unies, dans le cadre des informations statistiques traitées par l’Observatoire ;

- en ce qui concerne les tâches dévolues à l’OEDT : i) meilleure coopération de l’Observatoire avec EUROPOL en vue de renforcer l’efficacité de la surveillance du phénomène de la drogue en Europe ; ii) réalisation d’actions pilotes nécessaires à la mise en œuvre des tâches prévues ; iii) fourniture d’un système organisationnel et technique capable de fournir des informations sur des programmes ou des actions, similaires ou complémentaires, dans les États membres ; iv) amélioration de la méthodologie de comparaison des données ;

- prévision d’une obligation d’information : ainsi en cas de détection d’une nouvelle tendance en matière de consommation de drogue, l’Observatoire sera en principe tenu d’en informer les instances compétentes des États membres ;

- adaptation du mode de fonctionnement des organes de l'OEDT en prévoyant en particulier la création d'un comité exécutif chargé d'assister le conseil d'administration : celui-ci sera composé de 15 scientifiques désignés en fonction de leur excellence scientifique et de leur indépendance, par le conseil d’administration de l’OEDT. Ces personnes seront sélectionnées via un appel à manifestation d’intérêt publié au Journal Officiel de l’UE. La sélection des membres tiendra compte de toutes les spécificités du phénomène de la drogue et des toxicomanies ;

- codification des 3 séries de modifications du règlement de base déjà adoptées par le Conseil. La 1ère modification, introduite par le règlement 3294/94/CE du Conseil du 22 décembre 1994, et la dernière série de modifications, introduite par le règlement 1651/2003/CE du Conseil du 18 juin 2003, concernent l'harmonisation des dispositions financières applicables aux organismes communautaires décentralisés. La 2ème série de modifications, introduite par le règlement 2220/2000/CE du Conseil du 28 septembre 2000, porte sur l'extension du mandat de l'OEDT qui peut désormais, à la demande de la Commission, fournir de l'assistance technique aux pays candidats à l'Union européenne;

- levée d’un certain nombre d'incertitudes apparues lors de l'application du règlement initial. Il s'agit en particulier de repréciser les tâches du réseau REITOX : celui-ci analysera de manière objective au niveau national, toutes les informations sur les drogues et toxicomanies, en rassemblant les expériences enregistrées dans des secteurs différents (santé, justice, répression) en coopération avec des experts et des organisations nationales actifs dans le domaine de la drogue.

À noter encore les modifications techniques suivantes:

  • énumération des fonctions de l'OEDT : la collecte et l'analyse des données réalisées par l'OEDT porteront également sur les tendances émergentes en matière de polyconsommation ;
  • révision de l’article consacré à la protection et la confidentialité des données : les données relatives aux drogues et aux toxicomanies fournies par l’Observatoire pourront être publiées sous réserve des règles communautaires et nationales relatives à la diffusion et à la confidentialité de l’information, en tenant compte du fait que les données à caractère personnel ne peuvent être ni publiées, ni rendues accessibles au public (les États membres et les points focaux nationaux du réseau REITOX ne sont pas obligés de fournir des informations classées confidentielles selon leur loi nationale) ;
  • fixation de domaines prioritaires d’action pour l’Observatoire en prévoyant notamment que celui-ci fournisse également des informations sur les meilleures pratiques des États membres et facilite l’échange de telles pratiques entre eux ;
  • capacité juridique de l'Observatoire mieux adaptée à son siège (Lisbonne);
  • composition et rôle du conseil d'administration mieux précisés ;
  • nomination du directeur de l’OEDT : ce dernier devra faire une déclaration devant le Parlement européen et répondre à d’éventuelles questions qui lui seraient posées à cette occasion au moment de sa nomination par le conseil d’administration (pour maximum 2 mandats) ; le Parlement pourra également demander à auditionner le directeur et le président du Conseil d’administration sur tout sujet lié aux activités de l’Observatoire ;
  • composition et fonctionnement du comité exécutif qui assiste le conseil d’administration ;
  • lutte contre la fraude : introduction d’un nouvel article en matière de lutte contre la fraude, en référence au règlement 1073/1999/CE sur les enquêtes effectuées par l'OLAF ;
  • rapports d'évaluation des activités de l'OEDT : prévision, tous les 6 ans, d'une évaluation externe des travaux de l'Observatoire, notamment du réseau REITOX. Sur la base de cette évaluation, la Commission pourra présenter des propositions de modification du règlement OEDT.

À noter qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement,  le règlement de base de l'OEDT de 1993 est abrogé (Règlement 302/93/CEE du Conseil).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16 janvier 2007.