Publicité trompeuse et publicité comparative. Codification

OBJECTIF: codification législative.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.

CONTENU : l'objet de la présente directive est de codifier la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative. La nouvelle directive se substitue aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.

La directive a pour objet de protéger les professionnels contre la publicité trompeuse et ses conséquences déloyales et d’établir les conditions dans lesquelles la publicité comparative est considérée comme licite.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12/12/2007.