Transport aérien, aviation civile: règles techniques et procédures administratives, règlement EU-OPS (modif. règlement (CEE) n° 3922/91)

OBJECTIF : modifier le règlement 3922/91/CEE en vue d’instaurer des dispositions techniques applicables dans toute la Communauté et d’harmoniser les dispositions relatives à l’exploitation des aéronefs aux fins du transport aérien commercial.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1899/2006/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 3922/91/CEE du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile.

CONTENU : le Conseil a adopté à la majorité qualifiée le présent règlement après avoir approuvé tous les amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision. La délégation suédoise s'est abstenue.

Le règlement vise en particulier à renforcer encore la sécurité aérienne; il constitue une étape importante dans l'harmonisation des conditions de travail des équipages de cabine afin de contribuer à instaurer des conditions de concurrence équitables en matière d'aviation commerciale dans l'UE.

Concrètement, le règlement transpose dans un acte législatif communautaire contraignant les Codes communs de l'aviation – normes opérationnelles (JAR-OPS) non contraignants établis au niveau intergouvernemental par les Autorités conjointes de l'aviation. La sous-partie du projet relative au temps de vol a été insérée à la suite d'un amendement proposé par le Parlement européen en première lecture.

Le règlement prévoit que les États membres peuvent accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives qui y sont spécifiées en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes ou pour des besoins opérationnels d'une durée limitée, et maintenir ou adopter des dispositions se rapportant à certains OPS jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques.

Dans un délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, l'Agence européenne de la sécurité aérienne réalisera une évaluation scientifique et médicale des dispositions sur les limitations des temps de vol et, au besoin, des dispositions concernant les membres d'équipage de cabine.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/01/2007. Sans préjudice de l'article 11 du règlement 3922/91/CEE, l'annexe III (règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par aéronef) s'applique avec effet au 16/07/2008.