OBJECTIF: présentation du bilan des finances publiques dans l’UEM (2006), un an après l’adoption du pacte de stabilité et de croissance révisé.
CONTENU : la Commission a adopté une communication qui expose les conclusions principales de son rapport de 2006 sur les finances publiques dans l’UEM. Elle présente également un premier examen de la mise en œuvre du PSC, tel qu’il a été modifié en juin de l’année dernière, et des défis à venir.
Un bilan positif : Un an s’est écoulé depuis que les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE ont approuvé les grandes lignes de la réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC). La réforme de 2005 du PSC a confirmé les règles et les principes fondamentaux du traité et rétabli le consensus entre les 25 États membres sur l'importance de mettre en œuvre des politiques budgétaires saines. Les valeurs de référence de 3% et de 60% pour le déficit et la dette publics demeurent les piliers du système dans le pacte révisé. Le nouveau PSC contient notamment un certain nombre de dispositions qui contribuent à l'identification précoce et la correction rapide et durable des déficits excessifs. La réforme du PSC a également renforcé la souplesse et la logique économique du cadre budgétaire européen.
Selon le rapport, le bilan de la première année du Pacte de stabilité et de croissance révisé est plutôt positif. La consolidation des finances publiques a redémarré et les procédures du PSC ont été mises en œuvre de manière souple et cohérente, bénéficiant d'une logique économique renforcée des décisions et recommandations. Des délais réalistes (deux à trois ans) ont été fixés pour la correction des déficits excessifs, afin de tenir compte de la faible croissance économique alors que des efforts structurels significatifs ont été recommandés. Ainsi, la prise en compte de la situation économique n'a pas conduit, comme certains le craignaient au moment de la réforme, à une application plus laxiste des règles. Enfin, l’expérience récente montre qu’en laissant plus de place au jugement économique dans le processus de surveillance budgétaire, la réforme a favorisé un dialogue de politique économique constructif et transparent au niveau européen, ce qui a permis de renforcer le soutien et la pression des pairs et a contribué au bon fonctionnement du pacte.
Volet préventif : certaines interrogations sont apparues concernant l'application de la partie préventive du pacte. En effet, le pacte ne se limite pas à la correction des déficits excessifs. Il s’agit principalement de fixer pour les finances publiques des objectifs à moyen terme qui devraient maintenant se situer entre -1% du PIB pour les pays à faible dette et potentiel de croissance élevé, et l’équilibre ou un excédent pour les pays à dette élevée et faible potentiel de croissance.
L’examen de la première série de programmes de stabilité et de convergence soumis après la réforme du pacte montre que les États membres se sont fixé des objectifs à moyen terme qui sont globalement conformes aux principes établis. Une autre évolution positive est que les projections budgétaires sont, dans presque tous les cas, basées sur des hypothèses de croissance réalistes, avec peu de recours à des mesures exceptionnelles ou autrement temporaires. Néanmoins, dans certains cas, les plans budgétaires à moyen terme ne sont pas suffisamment ambitieux pour réduire l’écart entre les positions budgétaires actuelles et les objectifs budgétaires à moyen terme. Il convient de procéder à des ajustements budgétaires plus importants en 2006 et 2007, dans un contexte de reprise économique.
Plusieurs défis ont déjà été identifiés pour l'avenir :
1) Respecter l’esprit de la réforme durant les périodes de conjoncture économique favorable : selon les résultats budgétaires, en 2005, le déficit nominal de l’UE est tombé à 2,3% du PIB, contre 2,6% en 2004 (2,4% et 2,8%, respectivement, dans la zone euro. En termes structurels, cela représente une amélioration d’environ 0,75% du PIB, ce qui constitue l’ajustement budgétaire le plus important depuis 1997. Même si ces résultats sont encourageants, les programmes budgétaires des États membres ainsi que les récentes prévisions de la Commission suggèrent que la reprise actuelle n'est pour l'instant pas suffisamment mise à profit pour accélérer la consolidation budgétaire et placer la dette publique sur une trajectoire clairement baissière. Des ajustements budgétaires plus importants devraient être consentis en 2006. La Commission stimulera le soutien et la pression des pairs afin d'assurer une exécution rigoureuse des budgets pour 2006 et la définition de programmes budgétaires ambitieux pour 2007 ;
2) Mettre davantage l'accent sur la soutenabilité des finances publiques : malgré les progrès réalisés dans la réduction du déficit public, la dette publique a progressé au sein de l'UE de 62.4% du PIB en 2004 à 63.4% en 2005. Dans les années à venir, la tendance à la hausse du ratio de la dette observée depuis 2003 devrait toutefois s'inverser sous l'effet d'une croissance plus soutenue. Le ratio de la dette pourrait ainsi baisser jusque légèrement en-dessous de 63% du PIB. Dans un contexte de vieillissement des populations, la viabilité des finances publiques doit devenir un objectif politique central pour tous les États membres de l’UE. Depuis la réforme, des progrès considérables ont été accomplis pour évaluer les conséquences budgétaires du vieillissement. En particulier, la Commission et les États membres sont parvenus à un accord sur la quantification des effets du vieillissement sur les finances publiques. Les progrès doivent être poursuivis pour mieux intégrer les enjeux de la politique budgétaire à long et à court terme. Avant la fin de 2006, la Commission publiera un rapport sur les possibilités de prendre directement en compte les considérations relatives à la viabilité des finances publiques dans la détermination des objectifs budgétaires à moyen terme de chaque pays ;
3) Améliorer la gouvernance en matière statistique : au cours des derniers mois, plusieurs facteurs ont permis d'améliorer la situation. Le Conseil a modifié le règlement régissant la communication de données budgétaires par les États membres afin de renforcer les capacités opérationnelles d’Eurostat dans l'évaluation de la qualité des statistiques nationales et de renforcer la transparence de la procédure de compilation et de notification des données. En mai 2005, la Commission a recommandé aux États membres de reconnaître le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne en tant qu’ensemble de normes communes pour les autorités statistiques de l'UE. Les progrès doivent être poursuivis pour assurer que les pratiques, les ressources et les compétences appropriées soient réunies afin de produire des statistiques de qualité au niveau national et à l’échelon européen ;
4) De meilleures synergies entre la politique budgétaire et la croissance : l'un des défis importants auxquels l'UE fait face est d'assurer la promotion de réformes qui permettent à la fois de renforcer la soutenabilité des finances publiques et de développer les perspectives de croissance. Dans ce contexte, il est essentiel de mieux comprendre et quantifier les effets économiques et budgétaires des réformes structurelles et de concentrer les crédits budgétaires vers les mesures favorables à la croissance. L'évaluation des développements de politique budgétaire dans le cadre du volet préventif du pacte devrait davantage tenir compte de la situation macroéconomique globale du pays concerné. Enfin, une attention particulière pourrait être portée à l'évolution des déséquilibres extérieurs, de l'inflation et de la compétitivité.
5) Des règles fiscales et institutions au niveau national : le rapport « Finances Publiques dans l'UEM – 2006 » montre que les États membres ayant introduit des règles budgétaires numériques tendent à avoir des déficits plus faibles et des politiques budgétaires moins pro-cycliques. Le rapport suggère également que la présence d'institutions nationales ayant la responsabilité de conduire des analyses et recommandations indépendantes dans le domaine de la politique budgétaire, et de formuler des prévisions économiques crédibles autonomes, a un impact favorable sur les résultats budgétaires. Il conviendra d'assurer une diffusion des bonnes pratiques en la matière. Des progrès pourraient être également accomplis pour renforcer l'interaction entre les procédures budgétaires nationales et le cadre budgétaire européen.