La commission du Commerce international a adopté à la majorité de ses membres, le rapport d’initiative de M. Robert STURDY (PPE-DE, RU) sur les accords de partenariat économique (APE) avec les pays tiers. Considérant les APE comme des instruments fondamentaux de développement et de lutte contre la pauvreté, les députés réaffirment que ce type d’accord constitue une opportunité de revitaliser les relations commerciales ACP-UE et de promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP. C’est pourquoi, ils appellent la Commission et les États membres à donner plus de cohérence aux accords en cours de négociation dans le droit fil du Consensus européen et à promouvoir les principes d'asymétrie et de flexibilité dans les relations de développement.
Ils demandent aux gouvernements des pays ACP de mettre en pratique les normes de bonne gouvernance notamment en utilisant le nouvel instrument d’«Aide au commerce» et demandent aux négociateurs des APE d’accroître leurs efforts pour d'achever les négociations avant la fin 2007.
La Commission est appelée à ne pas exercer de pressions excessives sur les ACP et de faire en sorte que, si les négociations ne sont pas achevées d’ici au 1er janvier 2008, elle consente des efforts au niveau de l'OMC afin d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE dans l'attente d'un règlement final. Dans ce contexte, les députés préconisent la transparence des négociations et demandent que des parlementaires et des acteurs des pays ACP et de l'UE soient consultés sur les négociations sur les APE.
Convaincus que les APE devraient compléter et non remplacer le programme de Doha pour le développement et constituer une 1ère étape vers un accord multilatéral axé sur le développement, les députés demandent des mesures d'accompagnement permettant de renforcer la compétitivité des pays ACP. Dans ce contexte, les députés demandent :
Des mesures sont également réclamées pour promouvoir le commerce équitable, renforcer la sécurité alimentaire et protéger les produits sensibles. Les députés demandent en particulier la mise en place d’un mécanisme de suivi destiné à observer l'impact des APE sur les pays ACP ainsi qu’une assistance technique supplémentaire aux pays ACP engagés dans des négociations commerciales et pour ceux d’entre eux qui réformeraient leur fiscalité.
Pour leur part, les pays ACP sont appelés à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'UE, des propositions détaillées et chiffrées sur la finalité des financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE.
Rappelant à quel point les ACP sont dépendants des produits primaires, les députés demandent à l'UE d’élaborer des instruments plus efficaces d'aide à l'ajustement et à la diversification de la production ainsi qu’au développement des industries de transformation et des PME dans ces pays.
La commission parlementaire demande en particulier à la Commission que, conformément à l'article 37, par. 6, de l'accord de Cotonou, elle examine les possibilités d’offrir à ces pays un nouveau cadre commercial conforme aux règles de l’OMC, au cas où les pays ACP ne seraient pas en mesure de conclure des APE. Il est également proposé de prévoir des alternatives orientées vers le développement offrant davantage qu'un simple accès au marché, à l'instar des initiatives «Tout sauf les armes» et SPG+.
La Commission est également appelée à promouvoir les normes sociales et le travail décent dans les négociations commerciales des APE et à alléger la charge bureaucratique liée aux exigences du FED.
Les députés demandent encore que l'UE n’inclue pas dans ses APE des dispositions pouvant constituer un obstacle supplémentaire à l'accès à des médicaments essentiels.
Revenant sur l'aspect régional des APE, les députés demandent des mesures concrètes d’intégration intrarégionale et de règlement des litiges pour les APE.
D’autres mesures sont enfin réclamées telles que :