OBJECTIF : renouvellement de la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement qu’elle effectue dans différents pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/1016/CE du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets en dehors de la Communauté.
CONTENU : le Conseil a adopté une décision concernant le renouvellement des mandats confiés à la Banque europée nne d'investissement pour les prêts à l'extérieur de l'UE, pour la période 2007-2013. Cette décision renouvelle les mandats confiés à la BEI, sous la garantie budgétaire de l'UE, pour ses activités de prêt en faveur de projets réalisés en dehors de l'UE. Les mandats actuels se composent d'un mandat général pour les prêts à l'extérieur et de mandats spécifiques, établis par les décisions 2000/24/CE et 2005/48/CE du Conseil, concernant des projets en Russie, en Ukraine, en Moldavie et en Biélorussie.
Les opérations menées en dehors de l'UE représentent globalement 10% du total des activités de la BEI, avec un montant de 5,1 milliards d'euros en 2005, dont 72,5% sous garantie de l'UE. Cette garantie a pour effet d'éviter que les opérations extérieures de la BEI, qui présentent souvent un risque sensiblement plus élevé que les opérations au sein de l'UE, ne nuisent à la cote de crédit de la banque, permettant ainsi à la BEI de maintenir des taux de prêt attrayants. Cette décision permettra de procéder à des opérations de financement en s'appuyant sur une base juridique unique pour les prêts et les garanties dans toutes les régions. Elle prévoit une nouvelle ventilation géographique en vue d'établir un lien plus étroit avec les politiques et les objectifs de l'UE en matière de relations extérieures.
La garantie communautaire est limitée à 65% du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.
La décision prévoit, pour les opérations de financement, un volume total de 27,8 milliards EUR, dont 2 milliards seront bloqués jusqu'en 2010, dans l'attente des résultats d'un examen à mi-parcours. La répartition régionale de prêts est calculée sur la base du plafond restant de 25,8 milliards d'euros:
La Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours concernant l'application de la décision le 30 juin 2010 au plus tard, assorti le cas échéant d'une proposition de modification, fondée sur une évaluation externe. La Commission présentera un rapport final le 31 juillet 2013 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 02/01/2007.