OBJECTIF : fixer les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités dans les actions du 7ème programme-cadre (Euratom).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (Euratom) n° 1908/2006 du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011).
CONTENU : le présent règlement fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d'autres entités juridiques aux actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement définis à l'annexe II, point a), de la décision 2006/970/Euratom établissant le 7ème programme-cadre. Il fixe également les règles relatives à la contribution financière de la Communauté en faveur des participants aux actions indirectes au titre du 7ème programme-cadre, conformément au règlement financier et aux modalités d'exécution.
En ce qui concerne les résultats de la recherche effectuée au titre du 7ème programme-cadre, le règlement fixe les règles de divulgation des connaissances nouvelles. De plus, il fixe les règles d'utilisation directe ou indirecte des connaissances nouvelles dans de nouvelles activités de recherche autres que celles faisant l'objet de l'action indirecte concernée ou dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service (valorisation). En ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, le règlement fixe les règles relatives aux licences et aux droits d'utilisation (droits d'accès).
Le règlement se divise en 4 chapitres :
Conditions de participation : toute entreprise, université ou centre de recherche ou toute autre entité juridique, qu'elle soit établie dans un État membre ou dans un État associé, ou dans un pays tiers, peut participer à une action indirecte pour autant que les conditions minimales suivantes soient remplies, a) au moins trois entités juridiques doivent participer, chacune étant établie dans un État membre ou un pays associé différent, deux d'entre elles ne pouvant être établies dans le même État ou pays associé; b) les trois entités juridiques doivent être indépendantes l'une de l'autre. Les programmes spécifiques ou les programmes de travail peuvent prévoir, en fonction de la nature et des objectifs de l'action indirecte, des conditions supplémentaires à remplir portant sur le type de participant et, si nécessaire, son lieu d'établissement.
Procédures : la Commission publie des appels à propositions pour les actions indirectes conformément aux exigences fixées dans les programmes spécifiques et les programmes de travail pertinents. Elle évalue toutes les propositions soumises en réponse aux appels à propositions dans le respect des principes d'évaluation et selon les critères de sélection et d'attribution. Les critères portent sur l'excellence, les effets et la mise en œuvre. La Commission nomme également des experts indépendants qui prêtent leur concours à l'évaluation des propositions.
Convention de subvention : la Commission établit une convention de subvention type fixant les droits et obligations des participants vis-à-vis de la Communauté. Elle détermine la part de la contribution financière de la Communauté qui sera basée sur le remboursement des coûts éligibles et celle qui sera basée sur des taux forfaitaires (y compris des barèmes de coûts unitaires) ou des montants forfaitaires. Elle détermine également les modifications de la composition du consortium qui requièrent la publication préalable d'un appel de mise en concurrence.
Accords de consortium : tous les participants à une action indirecte concluent, sauf disposition contraire dans l'appel à propositions, un accord de consortium, régissant entre autres: a) l'organisation interne du consortium; b) la répartition de la contribution financière de la Communauté; c) les règles complétant celles qui sont prévues au chapitre III «Diffusion, valorisation et droits d'accès » ; d) le règlement des différends internes, y compris les cas d'abus de pouvoir; e) des dispositions en matière de responsabilité, d'indemnisation et de confidentialité entre participants.
Suivi, évaluation : la Commission assure le suivi des actions indirectes sur la base des rapports périodiques sur les progrès accomplis qui lui sont soumis. Elle constitue et tient à jour un système d'information afin que ce suivi puisse se faire de manière efficace et cohérente dans l'ensemble du programme-cadre.
La contribution financière de la Communauté pour les subventions est basée sur le remboursement intégral ou partiel des coûts éligibles. Cependant, elle peut prendre la forme de financements à taux forfaitaires, y compris de barèmes de coûts unitaires, ou de montants forfaitaires, ou peut combiner le remboursement des coûts éligibles avec des financements à taux forfaitaires. Elle peut également prendre la forme de bourses ou de prix.
Pour les activités de recherche et de développement technologique, la contribution financière de la Communauté peut s'élever à un maximum de 50% des coûts totaux éligibles. Cependant, dans le cas d'organismes publics sans but lucratif, d'établissements d'enseignement secondaire ou supérieur, d'organismes de recherche et de PME, elle peut s'élever à un maximum de 75% des coûts totaux éligibles. Pour les activités de démonstration, la contribution peut s'élever à un maximum de 50% des coûts totaux éligibles. Pour les activités menées dans le cadre d'actions de coordination et de soutien et d'actions de soutien à la formation et à l'évolution de carrière des chercheurs, la contribution peut s'élever à un maximum de 100% des coûts totaux éligibles.
Réseaux d'excellence : le programme de travail prévoit les formes de subvention à utiliser pour les réseaux d'excellence. Lorsque la contribution financière de la Communauté prend la forme d'un montant forfaitaire, celui-ci est calculé en tenant compte du nombre de chercheurs qu'il est prévu d'intégrer au réseau d'excellence et de la durée de l'action. La valeur unitaire pour le montant forfaitaire est de 23.500 EUR par an et par chercheur.
Diffusion, valorisation, protection et droits d'accès : les règles relatives à la diffusion des résultats de la recherche doivent promouvoir quand cela est approprié, la protection par les participants de la propriété intellectuelle issue des actions, ainsi que la valorisation et la diffusion de ces résultats. Dans le respect des droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle, ces règles doivent assurer aux participants un accès aux informations qu'ils apportent au projet et aux connaissances résultant du travail de recherche mené dans le cadre du projet, dans la limite de ce qui est nécessaire pour conduire le travail de recherche ou valoriser ces connaissances nouvelles.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 02/01/2007.