Prévention, contrôle et éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST)
OBJECTIF: modifier le règlement EST 999/2001/CE sur divers points à la lumière des développements intervenus depuis l'adoption dudit règlement.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1923/2006/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 999/2001/CE fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles.
CONTENU : le règlement vise à répondre aux préoccupations des États membres, en particulier
pour ce qui est:
- de la classification des pays en ce qui concerne le risque d'ESB,
- de la définition de mesures de surveillance passive et active,
- et surtout de la possibilité d'adapter le système de surveillance actuel à l'amélioration de la situation épidémiologique de l'État membre concerné.
Le règlement 999/2001/CE est modifié à la lumière des éléments nouveaux apparus depuis son adoption.
Les modifications du règlement sur les EST appuyées par le Parlement donneront à la Commission la base juridique lui permettant de présenter des propositions pour faire évoluer les règles relatives aux EST dans des domaines particuliers. Les changements proposés tiendront compte de l’évolution favorable de l’incidence de l’ESB dans l’Union, qui a tendance à baisser, et des éléments nouveaux apparus dans le domaine scientifique et technologique, tout en préservant le caractère hautement prioritaire de la sécurité alimentaire et de la protection des consommateurs.
Certaines dispositions du règlement modifié sont alignées sur les exigences plus strictes prévues par les mesures transitoires actuelles. Ainsi, dans les pays dont le risque au regard de l'ESB est contrôlé ou indéterminé, on ne pourra utiliser aucun os de ruminant pour la production de viandes séparées mécaniquement (VSM), alors que l’interdiction actuelle concerne uniquement la colonne vertébrale. De la même manière, une courte liste de matériels à risques spécifiés (MRS), composée de l'encéphale, des amygdales et de la moelle épinière, est déplacée de l’annexe vers le dispositif du règlement. En conséquence, toute modification des règles relatives à ces MRS devra passer par la procédure de codécision, qui fait intervenir le Parlement européen, plutôt que par la procédure de comitologie, plus rapide. Tous les autres MRS, en revanche, restent sur une liste figurant à l’annexe du règlement.
En mai 2005 a été conclu un accord international portant sur un nouveau système simplifié de classification des pays en fonction du risque d’ESB, appelé à être utilisé ensuite dans les échanges commerciaux. Ce système de l’OIE repose sur trois catégories (1 : risque négligeable, 2 : risque contrôlé, 3 : risque indéterminé) plutôt que sur les 5 catégories de risque géographique d’ESB (RGE) qui existaient précédemment. Les modifications apportées au règlement sur les EST intègrent ce nouveau système de classification dans la législation de l'Union, de manière que celle-ci puisse l’utiliser dans ses échanges commerciaux futurs. L’UE attendra jusqu’en mai 2007 que l’OIE classe les pays selon le nouveau système ; s’il ne l’a pas fait d’ici là, l’Union effectuera elle-même cette classification selon le nouveau système adopté, en commençant par ses grands partenaires commerciaux.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 19/01/2007.