OBJECTIF : instaurer un mécanisme uniforme, rapide et efficace, permettant le recouvrement des créances pécuniaires non contestées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1896/2006/CE du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d’injonction de payer.
CONTENU : le Conseil a adopté un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer, amendé par le Parlement européen en deuxième lecture. Ce règlement a pour objet de :
- simplifier, d’accélérer et de réduire les coûts de règlement dans les litiges transfrontaliers concernant des créances pécuniaires incontestées en instituant une procédure européenne d’injonction de payer ;
- d’assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes au sein de l’ensemble des États membres en établissant des normes minimales dont le respect rend inutile toute procédure intermédiaire dans l’État membre d’exécution préalablement à la reconnaissance et à l’exécution.
Le règlement n’empêche pas le demandeur de faire valoir une créance en recourant à une autre procédure prévue par le droit d’un État membre ou par le droit communautaire.
Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.
Le champ d'application couvre les matières civiles et commerciales dans les litiges transfrontaliers, quelle que soit la nature de la juridiction. Le règlement ne s'applique pas aux matières fiscales, douanières ou administratives, ni à la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique. Sont également exclus de l'application du règlement les litiges concernant les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions, les faillites, la sécurité sociale et la plupart des créances découlant d'obligations non contractuelles.
Le règlement crée une procédure européenne d’injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d’injonction de payer européenne est introduite. La juridiction saisie d’une demande d’injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande (annexé au règlement) si les conditions sont réunies et si la demande semble fondée. Cet examen peut être effectué au moyen d’une procédure automatisée. Si les conditions sont réunies, la juridiction délivre l’injonction de payer européenne dans les meilleurs délais et en principe dans un délai de trente jours à compter de l’introduction de la demande, au moyen d’un formulaire figurant dans l’annexe.
En application de ce règlement et pour ce qui concerne les créances relevant de son champ d'application, l'exequatur n'est plus nécessaire, ce qui signifie qu'une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine devrait être reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.
Le règlement sera appliqué dans tous les États membres à l'exception du Danemark
ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2006.
APPLICATION : à partir du 12/12/2008, à l’exception des articles 28 (Informations relatives aux frais de signification ou de notification et à l’exécution), 29 (Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues), 30 (Modifications apportées aux annexes) et 31(Comité) qui sont applicables à partir du 12/06/2008.