OBJECTIF : adopter une Charte européenne sur la qualité de la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d’éducation et de formation.
ACTE LÉGISLATIF : Recommandation 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité.
CONTENU : la présente recommandation vise à présenter, sous une forme synthétique et lisible, les principes devant guider à une meilleure mobilité européenne à des fins d’éducation et de formation. Ces principes réunis au sein d’une « Charte » devraient contribuer à l'intensification des échanges, à la facilitation de la reconnaissance des périodes consacrées à l'éducation ou à la formation ainsi que la reconnaissance des titres et qualifications, ainsi qu’à l'instauration d'une confiance mutuelle à l'effet d'améliorer et de renforcer la coopération entre les autorités concernées par la mobilité.
Conformément à une demande du Parlement européen, la Charte doit être comprise comme un cadre de référence fondamentale qui tient compte des situations nationales et respecte les compétences des États membres. Son champ d'application et son contenu peuvent être adaptés en fonction de la durée de la période de mobilité, des spécificités des diverses mesures d'éducation et de formation et activités pour les jeunes, ainsi que des besoins des participants. Bien que les orientations contenues dans la Charte portent essentiellement sur la mobilité à des fins d'apprentissage, elles pourraient aussi s'appliquer à d'autres types de mobilité, notamment la mobilité de nature professionnelle.
Les principaux axes de la Charte peuvent se résumer comme suit :
1. Information et orientation : les candidats potentiels à la mobilité devraient avoir un accès égal, à tous les niveaux, à des sources fiables d'information et d'orientation sur la mobilité et les conditions dans lesquelles elle peut s'exercer. Une information claire devrait notamment être fournie relativement aux tâches des organisations d'envoi et d'accueil des candidats ainsi qu'aux différents systèmes d'éducation et de formation.
2. Plan d'éducation et de formation : préalablement à toute forme de mobilité à des fins d'éducation ou de formation, un plan d'éducation et de formation intégrant la préparation linguistique devrait être établi et approuvé par l'organisation d'envoi, l'organisation d'accueil et les participants. Ce plan devrait exposer les objectifs recherchés et les résultats d'éducation et de formation escomptés, ainsi que les moyens d'y parvenir et de les mettre en œuvre. Toute modification substantielle du plan devrait être acceptée d'un commun accord par l'ensemble des parties. Pour l'élaboration du plan d'éducation et de formation, les problèmes de réinsertion dans le pays d'accueil et d'évaluation devraient être pris en compte.
3. Personnalisation : la mobilité entreprise à des fins d'éducation ou de formation devrait correspondre le plus possible aux parcours d'éducation et de formation personnels, aux compétences et à la motivation des participants.
4. Préparation générale : une préparation préalable des participants est souhaitable, et devrait être adaptée à leurs besoins. Elle devrait porter sur des aspects linguistiques, pédagogiques, administratifs, juridiques, personnels et culturels et devrait apporter une information sur les aspects financiers.
5. Aspects linguistiques : les connaissances linguistiques sont importantes pour un apprentissage efficace dans le pays d'accueil. Les participants, ainsi que leurs organisations d'envoi et d'accueil, devraient donc accorder une attention particulière à une préparation linguistique appropriée. Dans la mesure du possible, les dispositions prises en matière de mobilité devraient comprendre:
6. Appui logistique : un appui logistique adéquat devrait être apporté aux participants, comme l'octroi d'une aide portant sur les modalités de voyage, l'assurance, les permis de séjour ou de travail, la sécurité sociale, la portabilité des subventions et des prêts de nature publique depuis le pays d'origine vers le pays d'accueil, le logement, et tout autre aspect pratique, y compris les questions de sécurité se rapportant au séjour des participants.
7. Tutorat : l'organisation d'accueil (établissement d'enseignement, organisation de jeunesse, entreprise, etc.) devrait proposer des dispositifs tels que le tutorat pour conseiller les participants et les aider à s'intégrer efficacement dans le milieu d'accueil ainsi que remplir le rôle de point de contact pour l'obtention d'une aide tout au long du séjour.
8. Reconnaissance : si une période d'études ou de stage à l'étranger fait partie intégrante d'un programme d'études ou de formation officiel, ce fait devrait être mentionné dans le plan d'éducation et de formation et les participants devraient bénéficier d'une aide pour faciliter la reconnaissance et l'homologation de leur titre acquis. Dans le plan d'éducation et de formation, l'organisation d'envoi devrait s'engager à reconnaître les périodes de mobilité accomplies avec fruit. Pour d'autres types de mobilité, et particulièrement ceux s'inscrivant dans le contexte de l'éducation et de la formation non formelles, un document approprié devrait être délivré afin que le participant soit en mesure de démontrer de manière satisfaisante sa participation et les résultats de son éducation et de sa formation. Dans ce contexte, l'utilisation de l'«EUROPASS » devrait être encouragée.
9. Réintégration et évaluation : à leur retour dans leur pays d'origine, les participants devraient recevoir des orientations sur la manière de tirer parti des compétences et des capacités acquises pendant leur séjour. Ceux qui rentrent d'une activité de mobilité de longue durée devraient avoir accès à une aide pour la réintégration dans le milieu social, éducatif ou professionnel du pays d'origine.
L'expérience accumulée devrait être correctement évaluée par les participants, conjointement avec les organisations responsables, afin de déterminer si les objectifs du plan d'éducation et de formation ont été atteints.
10. Engagements et responsabilités : les responsabilités découlant des critères de qualité définis dans la Charte devraient être définies d'un commun accord par les organisations d'envoi et d'accueil avec les participants. Elles devraient de préférence être confirmées par écrit, afin que tous les intervenants en soient pleinement conscients.
La recommandation appelle les États membres à :
De son côté, la Commission est appelée à :