Budget 2008 : section III, Commission

La commission des budgets a adopté à l’unanimité le rapport de M. Kyösti VIRRANKOSKI (ALDE, FI) sur le projet de budget général de l'UE pour l'exercice 2008 et la lettre rectificative n° 1/2008 au projet de budget général de l'UE, en déplorant tout d’abord que le Conseil ait amputé du budget 2008 quelque 717 Mios EUR par rapport à l'avant-projet de budget (APB), ramenant ainsi les crédits de paiement à 128,401 milliards EUR. Les députés s'opposent ainsi avec force aux réductions de crédits de paiement, représentant 2,123 milliards EUR, que le Conseil a opérées dans le projet de budget (PB), donnant lieu à un total de 119,410 milliards EUR en crédits de paiement, soit l'équivalent de 0,95% du RNB, ce qui laisse une marge de plus de 10 milliards EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pour 2008.

En ce qui concerne les crédits d'engagement, les députés de la commission des budgets se sont montrés particulièrement critiques à l'égard des coupes sombres opérées par le Conseil notamment concernant les programmes adoptés en codécision avec le Parlement européen. C’est la raison pour laquelle, ils rétablissent en 1^ère première lecture la plupart des crédits supprimés par le Conseil et augmentent les crédits d'engagement pour un certain nombre de priorités politiques.

En ce qui concerne les crédits de paiement, les parlementaires estiment que le taux de 0,95% du RNB de l'UE n'est pas suffisant pour faire front aux défis politiques de l'UE. Ils s’insurgent tout particulièrement contre la décision du Conseil de réduire de plus d'un milliard EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes identifiés comme prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Par conséquent, les députés portent à 0,99% le taux du RNB pour les crédits de paiements en concentrant les augmentations budgétaires sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent des niveaux d'engagements restant à liquider (RAL) très importants.

Par ailleurs, les députés se félicitent de la proposition de la Commission de garantir un financement adéquat pour GALILEO et pour l'Institut européen de technologie (IET). En ce qui concerne l'IET notamment, les parlementaires estiment que les crédits devraient être budgétisés dans le domaine politique "08 recherche". Ils rappellent que les crédits destinés à GALILEO et à l'IET ont été placés dans la réserve mais n'ont pas été réduits par le Conseil dans son PB. Ils proposent toutefois des amendements budgétaires pour GALILEO et l'IET dès la 1^ère lecture afin que les crédits définitifs du budget 2008 soient subordonnés à un accord satisfaisant sur la révision proposée du cadre financier (se reporter à la fiche de procédure ACI/2007/2213).

Dans la foulée, les députés approuvent la lettre rectificative à l'avant-projet de budget 2008 (LRS 1/2008), en particulier les augmentations de crédits proposées pour le Kosovo (120 Mios EUR) et la Palestine (142 Mios EUR), représentant un total de 262 Mios EUR par rapport aux chiffres de l'APB.

Les autres grands points de la résolution budgétaire peuvent se résumer comme suit :

« Un budget axé sur les résultats - s'appuyer sur la concertation en 1^ère lecture » : les députés se félicitent des déclarations communes adoptées par le Parlement et le Conseil lors de la concertation budgétaire (voir résumé du projet de budget sur la présente fiche de procédure) et souhaitent, dans ce contexte, que les programmes opérationnels relevant des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du développement rural fassent l'objet d'une approbation plus rapide par la Commission, en sorte que les crédits opérationnels puissent être utilisés. Il faut notamment que des progrès rapides soient accomplis dans ce domaine par la Commission, raison pour laquelle il place certains coûts administratifs de la Commission dans une réserve afin de la forcer à réagir. En fonction du rythme d’approbation des programmes opérationnels, ces fonds seraient libérés. Parallèlement, un montant de 49 Mios EUR a également été mis en réserve dans l'attente de l'engagement de la Commission d'effectuer, avant le 30 avril 2007, une étude sur la mise en œuvre de la gestion par activité (GPA) du budget.

En ce qui concerne les agences décentralisées, les parlementaires rétablissent les niveaux de l'APB sauf pour l'agence FRONTEX pour laquelle une augmentation de 30 Mios EUR est proposée et, pour l'Agence européenne pour l'environnement dont les crédits sont légèrement augmentés également. Pour ce qui est des agences exécutives, les parlementaires rappellent qu’elles ne sauraient conduire à une augmentation des coûts administratifs pris dans leur ensemble. C’est pourquoi, toute proposition relative à la création d'une nouvelle agence ou toute extension d'agence devra dorénavant s'appuyer sur une analyse détaillée des coûts et avantages.

Par ailleurs, les députés rappellent que, conformément au règlement financier, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles". Or, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour ces dispositions. Ils demandent dès lors à la Commission de tenir le Parlement informé de cette situation et rappellent aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord dans un contexte global d’amélioration de l'exécution budgétaire. Enfin, les députés exigent de la Commission qu'elle applique pleinement le règlement n° 1/1958 du Conseil portant fixation du régime linguistique des Communautés et rejettent en conséquence, comme n'étant pas valables, les arguments financiers avancés pour s'en écarter, étant donné qu'ils n'ont pas été présentés dans le cadre de la procédure budgétaire.

Questions spécifiques – analyse par rubrique budgétaire : conformément aux grandes lignes ci-avant exposées, les députés ont fixé les montants des différentes rubriques budgétaires comme suit :

• rubrique 1a "Compétitivité pour la croissance et l'emploi" : les parlementaires rejettent les réductions de crédits d'engagement et de paiement effectuées par le Conseil en 1^ère lecture et rétablissent les crédits supprimés. Ils proposent des augmentations sur plusieurs lignes qui sont des priorités politiques pour le Parlement ainsi qu’un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires conformément à ses prérogatives budgétaires ;
• rubrique 1b "Cohésion pour la croissance et l'emploi" : les députés déplorent les réductions de crédits de paiement opérées par le Conseil en 1^ère lecture et rétablissent l’ensemble des crédits supprimés tout en augmentant les crédits de paiement sur les lignes dont les RAL sont restés d'un niveau élevé au cours des dernières années. Ils demandent également la mise en place de procédures administratives simplifiées afin d'améliorer l'application des programmes opérationnels financés sur les Fonds structurels et de cohésion. Par ailleurs, les parlementaires demandent à être informés sur un certain nombre de projet PIC (programme d’innovation communautaire) ainsi que des résultats des négociations entre la BEI et la Commission sur la coopération conjointe pour la mise en œuvre de l'instrument de garantie des prêts en faveur de projets relevant du RTE dans le domaine des transports ;
• rubrique 2 "Conservation et gestion des ressources naturelles" : les parlementaires s'opposent énergiquement aux réductions aveugles proposées par le Conseil sur de nombreuses lignes relevant de cette rubrique et rétablissent l'avant-projet de la Commission pour un nombre important de ces lignes (même si le Conseil aura le dernier mot sur ces lignes qui concernent des dépenses obligatoires). Ils s’inquiètent de la lenteur de l'adoption des programmes opérationnels concernant le pilier "développement rural" de la PAC, qui constitue une priorité de longue date pour le Parlement et attendent de rapides améliorations dans ce domaine. Parallèlement, les députés soulignent la nécessité d'accélérer la procédure d'élaboration des programmes nationaux spéciaux pour la reprise des cultures et la production animale dans les zones touchées par des incendies et autres formes de catastrophes naturelles. Pour les députés, ces programmes devraient être financés à partir du fonds FEADER ;
• rubrique 3a "Liberté, sécurité et justice" : les parlementaires décident d’inscrire en réserve les crédits afférents au « Fonds pour le retour » dans l'attente de l'adoption de la base juridique. Il en va de même en ce qui concerne la lutte contre la criminalité. Face à l’importance cruciale de l'agence FRONTEX en matière de surveillance de l'immigration illégale, les parlementaires demandent des informations supplémentaires sur ses tâches et espèrent que les États membres tiendront leurs promesses et soutiendront cette agence en la dotant efficacement en termes de ressources humaines ;
• rubrique 3b "Citoyenneté" : une fois de plus, les députés déplorent les coupes sombres opérées par le Conseil dans cette rubrique, coupes qui affecteraient des programmes comme Culture 2007, Media 2007 et Jeunesse en action. Ils rétablissent les montants proposés dans l'APB et proposent des crédits supplémentaires pour un certain nombre de projets pilotes et d'actions préparatoires nouveaux. Ils attirent l'attention sur le fait que les crédits destinés à la campagne d'information et de prévention HELP prennent fin en 2008, et s'attendent à ce que la Commission soumette une initiative de suivi. Ils soutiennent également, dans le cadre de l'instrument financier pour la protection civile, la mise en place d'une capacité complémentaire sous la forme d'une force d'alerte pour faire face à des catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme en cas d'actes terroristes ou d'accidents. Les parlementaires demandent encore : i) un soutien majeur pour améliorer les capacités d'hébergement des réfugiés; ii) un soutien renforcé aux groupes moins biens représentés de la société civile en demandant un renforcement des dotations des ONG qui luttent pour combattre les discriminations ; iii) un soutien nouveau (alloué sur des crédits prévus pour l'information) en vue de mieux informer certaines minorités parlementaires;
• rubrique 4 "L'UE en tant que partenaire mondial" : les députés approuvent les augmentations proposées dans la LRS 1/2008 et rétablissent les montants de l'APB en ce qui concerne la réserve d'aide d'urgence. Les députés réduisent par contre les dépenses afférentes à la PESC de 40 Mios EUR pour les ramener au niveau du budget 2007. Ils demandent la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur d'un total de 87 Mios EUR pour les dépenses afférentes à la PESC et à d'autres priorités, y compris le Kosovo et la Palestine. Dans ce contexte, les députés réitèrent leurs positions selon laquelle la rubrique 4 est systématiquement sous-dotée. Dans la foulée, ils proposent de créer une ligne budgétaire séparée pour le Fonds mondial de lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme, afin d'améliorer la transparence et de garantir le financement nécessaire tant pour le Fonds mondial de la santé ainsi que pour les autres priorités en matière de santé;
• rubrique 5 "Administration" : les parlementaires déplorent les inefficacités inhérentes à un système de concours qui laisserait les "candidats retenus" languir sur une liste de réserve pendant des années sans aucune garantie de se voir offrir un poste. Pour les députés, cette approche contribue à abaisser le niveau moyen des fonctionnaires de l'UE, les meilleurs candidats finissant par chercher un emploi ailleurs. Il faut donc que la Commission s'engage sérieusement à réexaminer cette question et propose une ventilation détaillée du personnel par catégorie et par direction générale avec indication de l'évolution prévue pour les années à venir. Parallèlement, les députés rétablissent les montants de l'APB pour ce qui est des crédits et des tableaux des effectifs de la rubrique 5 sur lesquels le Conseil a opéré des coupes et inscrivent 49 Mios EUR en réserve dans l'attente de la communication de l’étude susmentionnée. Les députés demandent en outre que les évaluations d'impact soient mises à disposition dans toutes les langues de l’Union, sachant que ces documents constituent des instruments permettant de mieux légiférer.

En ce qui concerne, enfin, les projets pilotes, les députés ont adopté une série de projets innovants et d’actions préparatoires destinés à renforcer la capacité de l'Union à répondre aux besoins réels de ses citoyens.