Intégration de la durabilité dans les politiques de coopération au développement

En adoptant par 575 voix pour, 15 contre et 28 abstentions le rapport de Mme Danutė BUDREIKAITĖ (ALDE, LT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve pleinement la nouvelle stratégie de développement durable dans les politiques de coopération au développement de l'Union européenne. Il estime toutefois que si cette stratégie visera bien à protéger l'environnement, à promouvoir la croissance économique durable et à éradiquer la pauvreté, les politiques devront également se fixer des objectifs sociaux ainsi qu’un accès équitable aux ressources naturelles ainsi que leur partage équitable.

Pour le Parlement, le passage à un accès plus équitable aux ressources naturelles/énergétiques et à une distribution plus équitable des ressources est un préalable au développement durable et un élément intrinsèque de la dignité humaine.

Les 3 composantes du développement durable que sont i) la protection de l'environnement, ii) la justice sociale et la cohésion sociale, et iii) la prospérité économique doivent être dûment intégrées et mises en œuvre dans toutes les politiques de coopération au développement, dans le contexte de la mise en œuvre des OMD. Le Parlement invite dès lors toutes les parties concernées à définir des objectifs concrets à court terme et à long terme en matière de développement durable et à contrôler les progrès accomplis dans la voie de la réalisation de ces objectifs.

De nombreuses recommandations sont proposées pour renforcer la thématique du développement durable dans la coopération au développement :

• intégrer les préoccupations environnementales (telles que la gestion des ressources naturelles) dans toutes les politiques de coopération au développement de l’UE ;
• lier l’octroi d’une aide à la mise en œuvre de stratégies nationales de développement durable dans les pays éligibles ;
• contrôler l'empreinte écologique mondiale de l'UE,
• préserver la diversité biologique : un impératif qui devra figurer parmi les premières priorités de la stratégie de développement durable ;
• empêcher tout déversement illégal de déchets toxiques, que ce soit par des opérateurs locaux ou par des opérateurs internationaux ;
• aider les pays en développement à s'adapter aux défis du changement climatique en aidant surtout les pays les plus pauvres;
• aider les pays tiers à respecter leurs propres engagements en matière de développement durable (Kyoto, Monterrey, Doha, Johannesburg);
• encourager le développement de technologies énergétiques alternatives et renouvelables;
• veiller à ce que des évaluations environnementales stratégiques et des évaluations d'impact environnemental soient effectuées pour chaque programme ou projet bénéficiant d'un soutien financier communautaire (en particulier pour le partenariat euro-africain) ;
• agir de manière énergique pour préserver l’eau, une ressources qui n’est pas inépuisable et dont la gestion durable doit être promue, notamment en Afrique (l’eau doit faire l’objet d’une attention particulière en veillant à l’accès de tous à cette ressource fondamentale de l’humanité);
• augmenter la part de l'aide au développement destinée aux projets de sensibilisation aux questions d'environnement et de santé;
• s'attaquer à des problèmes de santé publique essentiels tels que le VIH/SIDA et la tuberculose;
• associer la société civile, les ONG et, en particulier, les femmes, au débat et au processus de développement durable ;
• soutenir le développement des capacités des communautés locales et des populations autochtones des pays en développement.

Le Parlement demande en particulier la définition d'indicateurs de développement durable en ce qui concerne les politiques communautaires de coopération au développement ainsi que des mécanismes de dépistage en matière de biodiversité et de durabilité environnementale. Pour leurs parts les États membres sont engagés à réaliser rapidement l'objectif prévoyant de porter la coopération au développement à un rapport APD/PNB de 0,7%.

Parallèlement, les États-Unis, la Chine et l'Inde sont invités à ratifier rapidement le protocole de Kyoto et à endosser la responsabilité du développement durable à l'échelle mondiale.

Des mécanismes de dialogue sont également proposés tels que la création d'un organisme consultatif et de suivi permanent en matière de développement durable, qui regrouperait États membres et représentants de la société civile et contrôlerait l'intégration de ce concept dans toutes les politiques et programmes de l'UE. Mais le Parlement réaffirme que les pays développés devraient être en 1^ère première ligne pour promouvoir le concept de développement durable.

Pour renforcer encore la mise en œuvre concrète de ce concept, le Parlement suggère de subordonner l'allégement de la dette au respect des droits de l'homme et à la bonne gouvernance et mettre en œuvre une politique de coopération au développement fondée sur les principes d'égalité, de partenariat et d'appropriation. Une telle politique devrait associer le monde économique et notamment celui des PME : dans ce contexte, il réitère sa proposition de soutenir et de financer les institutions régionales de promotion des PME. Le secteur privé des pays en développement et des pays développés devrait en outre s'engager à respecter des codes de conduite favorisant le développement durable, codes de conduite que la Commission contrôlerait régulièrement.

Parallèlement, le Parlement réitère sa volonté de voir promue la responsabilité sociale des entreprises (RSE) à l'échelon international et de donner à la question de la RSE une valeur ajoutée en élaborant des règles plus contraignantes applicables aux entreprises européennes qui opèrent dans les pays en développement.

Sur le plan économique encore, le Parlement appelle la Commission de soutenir fermement le régime de licences FLEGT et les accords de partenariat volontaires (APV) et à renforcer le dialogue social avec les entreprises locales des pays en développement, afin de promouvoir la coopération et le partage des responsabilités en matière de mise en place de modes de consommation et de production durables.

Réaffirmant que l'accès aux sources d'énergie est une priorité essentielle, le Parlement demande que l'accès à l'énergie soit promu via l'Initiative de l'UE dans le domaine de l'énergie et par une revalorisation de l'efficacité énergétique dans les programmes de développement.

Enfin, il estime que le concept de développement durable doit être intégré dans le processus de recherche et d'innovation.