Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Gabon

2006/0156(CNS)

En adoptant le rapport de M. Stavros ARNAOUTAKIS (PSE, GR) sur l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Gabon, le Parlement européen se rallie à la position de sa commission pêche et approuve l’accord moyennant une série d’amendements classiques sur la transparence.

Globalement, le Parlement demande que :

  • au  cours de la dernière année d’application du protocole et avant la conclusion d’un nouvel accord d’extension de la période d’application de pêche, la Commission soumette au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord ;
  • la Commission fasse rapport annuellement sur les résultats du programme pluriannuel de pêche et sur les déclarations de captures des armateurs communautaires ;
  • sur base du rapport de mise en œuvre précité, le Conseil donne mandat à la Commission de négocier un nouveau protocole de pêche.

Enfin, le Parlement demande que la contribution financière de la Communauté soit affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche ainsi qu’à la création de petites industries locales de congélation et de transformation.