Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert

2006/0122(CNS)

OBJECTIF : conclure un accord de partenariat de pêche entre la Communauté et le Cap Vert en lieu et place de l’accord de pêche actuellement en vigueur.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 2027/2006 du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert ;

CONTENU : Le règlement vise à conclure un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté et le Cap vert, destiné à remplacer l’accord de pêche entré en vigueur le 24 juillet 1990 (voir détails du dernier protocole de pêche en vigueur entre les parties : CNS/2004/0058).

Les principaux objectifs de cet accord sont les suivants:

Objectifs de l’accord de pêche et de partenariat :

  • coopération économique, financière, technique et scientifique dans le domaine de la pêche, en vue de la promotion d'une pêche responsable dans les eaux capverdiennes et de l'exploitation durable des ressources halieutiques ;
  • fixation des conditions d'accès des navires de pêche communautaires dans les eaux du Cap Vert ;
  • modalités de contrôle de la pêche dans les eaux du Cap Vert en vue d'assurer le respect des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques et de lutter contre la pêche illicite ;
  • mise en place de partenariats entre entreprises visant à développer, dans l'intérêt commun, des activités économiques relevant du domaine de la pêche et des activités qui s'y rattachent.

Dans le droit fil des objectifs ci-avant définis (et en ligne avec les autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche actuellement en cours d’adoption), les autres grands thèmes abordés par l’accord sont les suivants :

Principes de mise en œuvre : promotion d’une pêche responsable sur la base des principes définis par le Code de Conduite pour un Pêche Responsable (CCPR) de la FAO et du principe de non discrimination entre flottes présentes dans les eaux capverdiennes ; application des principes de bonne gouvernance économique et sociale (des dispositions sont ainsi prévues afin que l'emploi de marins capverdiens à bord des navires communautaires soit régi par la Déclaration de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail) ;

Licences et contribution financière : les navires communautaires ne pourront exercer leurs activités de pêche dans la zone de pêche du Cap Vert que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée conformément à l’accord et moyennant le paiement d’une redevance dont les modalités sont définies dans le protocole de pêche annexé (les prix des licences annuelles par type de navire opérant dans la zone de pêche et des redevances par tonne de poissons pêchés figurent à l’annexe technique de l’accord).

Une contribution financière sera versée au Cap Vert en contrepartie de l’exploitation de ses ressources halieutiques par les navires communautaires. Celle-ci est fixée à 385.000 EUR par an (pour le détail des aspects financiers de l’accord se reporter à la fiche financière). Une part importante de cette contrepartie financière sera destinée à appuyer le développement et la mise en œuvre de la politique sectorielle de la pêche au Cap Vert, en vue de l’instauration d’une pêche durable et responsable.

Les possibilités de pêche, prévues dans l’accord ont été ainsi fixées :

  1. pour la catégorie de pêche « thoniers senneurs congélateurs » : 25 navires;
  2. pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs » : 11 navires ;
  3. pour la catégorie de pêche « palangriers de surface » : 48 navires.

Le protocole fixe un tonnage de référence de 5.000 tonnes de thonidés/an. Le protocole prévoit également pour la Communauté et les armateurs, un mécanisme de paiement additionnel en cas de dépassement de ce tonnage de référence.

Les redevances des armateurs pourront en outre créer un revenu additionnel annuel d’environ 243.450 EUR en faveur du Cap Vert.

Promotion de la coopération : l’accord prévoit la promotion de la coopération entre opérateurs économiques et la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord. Il s’agit en particulier d’encourager la coopération économique, commerciale, scientifique et technique dans le secteur de la pêche ainsi que l'échange d'informations sur les techniques et les engins de pêche, les méthodes de conservation et les procédés industriels de transformation des produits de la pêche.

Des opérations de promotion des relations commerciales entre les entreprises des Parties sont également prévues. Dans ce contexte, l’accord encourage vivement la mise en place de sociétés mixtes de pêche visant l’intérêt mutuel. Le dialogue politique est également vivement recommandé sur les sujets d’intérêt mutuel dans le secteur de la pêche. Dans l’accord de partenariat de pêche, les priorités actuelles de la politique des pêches au Cap Vert permettront l’identification par les parties, des objectifs à réaliser et de la programmation annuelle et pluriannuelle y afférente, dans le but d’assurer une gestion durable et responsable du secteur.

Aspects institutionnels et durée de l’accord: l’accord prévoit la mise en place d’une commission mixte chargée de contrôler l'application de l’accord. L’accord aura une durée initiale de 5 ans à compter de son entrée en vigueur et sera reconductible par périodes supplémentaires de 5 ans sauf dénonciation. Il pourra être résilié, suspendu ou dénoncé dans des circonstances particulières prévues à l’accord. Dans ces différents cas, le paiement de la contrepartie financière sera revu proportionnellement à la durée de la suspension, dénonciation...

Abrogation/remplacement : l’accord abrogera et remplacera l'accord de 1990 entre la CE et la République du Cap Vert.

Répartition des possibilités de pêche : le règlement comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires. Celle-ci se répartit comme suit :

  • palangriers de surface: Espagne : 41 navires ; Portugal : 7 navires
  • thoniers senneurs congélateurs : Espagne : 12 navires ; France : 13 navires ;
  • thoniers canneurs : Espagne : 7 navires ; France : 4 navires.

Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission peut pendre en considération des demandes de tout autre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 6 janvier 2007. L’accord entrera en vigueur lorsque l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.

Le protocole et son annexe fixant les conditions techniques et financières de la pêche par les navires de la CE dans les eaux capverdiennes sont conclus pour une période de 5 ans à partir du 1er septembre 2006 (et jusqu’au 31 août 2011). Ils entreront en vigueur dès l’entrée en vigueur du nouvel accord (en tout état de cause, pas avant le 1er septembre 2006).

Pour connaître les implications financières du présent dispositif, se reporter à la fiche financière.