OBJECTIF : proposer de nouvelles normes pour les carburants afin de lutter contre le changement climatique et de réduire la pollution atmosphérique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive 98/70/CE concernant la qualité des carburants (voir COD/1996/0163) fixe des spécifications européennes communes applicables aux carburants essence et diesel destinés à être utilisés par les véhicules routiers, les bateaux de navigation intérieure et les engins mobiles non routiers tels que les locomotives, les engins de terrassement et les tracteurs. Son objectif est de protéger la santé humaine et l'environnement et de garantir le bon fonctionnement du marché unique pour ces carburants. La modification de cette directive envisagée par la Commission tient compte des progrès de la technologie des carburants et des moteurs, de l'importance croissante accordée aux biocarburants et de la nécessité d'atteindre les objectifs de qualité de l'air fixés dans la stratégie thématique sur la pollution atmosphérique de 2005 ; elle vise également à réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre responsables du changement climatique. Les nouvelles normes permettront:
CONTENU : les principales modifications qu'il est proposé d'apporter à la directive de 1998 sont les suivantes:
- à compter du 1er janvier 2009, tous les carburants diesel commercialisés devront être avoir une faible teneur en soufre (pas plus de 10 parties par million). Cela engendrera une baisse des émissions polluantes, essentiellement des particules, facilitera l'introduction d'autres équipements antipollution et donnera des certitudes aux secteurs industriels ;
- la teneur maximale en hydrocarbures aromatiques polycycliques du carburant diesel sera ramenée à 8% à compter de 2009. Cela entraînera une réduction des émissions de particules et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques. Le pourcentage et la date ont été fixés afin de s'assurer que la modification proposée n'ait aucune incidence financière ;
- la teneur maximale en soufre du gazole non routier sera ramenée de 1000 ppm à 10 ppm pour les applications terrestres et de 1000 ppm à 300 ppm pour les utilisations dans la navigation intérieure. Dans le cas des applications terrestres, la modification facilitera l'apparition de moteurs et de dispositifs antipollution plus perfectionnés tout en réduisant les émissions de particules des engins existants. Dans le cas de la navigation intérieure, la modification permettra de s'assurer que les moteurs respectent les niveaux d'émissions polluantes approuvés ;
- afin d'augmenter la part de biocarburants entrant dans la composition de l'essence, un mélange spécifique sera mis au point : ce mélange à plus forte teneur en additifs oxygénés pourra contenir jusqu'à 10% d'éthanol. Les différents mélanges d'essence seront clairement étiquetés de manière à éviter l'utilisation d'un carburant incompatible avec le moteur qu'il est destiné à alimenter. Pour compenser l'augmentation des émissions de vapeurs polluantes qui résultera d'une utilisation accrue de l'éthanol, la Commission présentera dans le courant de 2007 une proposition prévoyant l'installation obligatoire d'unités de récupération des vapeurs dans les stations-service. Ces vapeurs, dénommées composés organiques volatils, contribuent à la pollution par l'ozone troposphérique qui peut provoquer le décès prématuré des personnes souffrant d'insuffisance respiratoire ou de problèmes cardiaques ;
- une surveillance des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie des carburants sera rendue obligatoire à partir de 2009. La directive révisée obligera ainsi les fournisseurs de carburants à réduire les émissions de gaz à effet de serre que ces carburants génèrent tout au long de leur cycle de vie, c'est-à-dire, lors du raffinage, du transport et de l'utilisation. À partir de 2011, les fournisseurs devront réduire les émissions par unité d'énergie de 1% par an par rapport aux niveaux de 2010. Il en résultera une diminution de 10% en 2020. Cette disposition favorisera la mise au point de nouveaux carburants à faible teneur en carbone et l'adoption d'autres mesures pour réduire les émissions générées tout au long de la chaîne de production des carburants, garantissant ainsi la participation du secteur des carburants à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne ;
- la pression de vapeur maximale des mélanges contenant de l'éthanol a été modifiée pour permettre à l'industrie naissante des biocarburants de se développer. Cependant, dans la mesure où il est possible de produire une essence à teneur plus élevée en biocarburants et en éthanol à plus faible pression de vapeur, les compagnies pétrolières ont été invitées à produire de tels mélanges en Europe également. Dès lors que cette essence de base à plus faible pression de vapeur sera disponible en quantités suffisantes, la valeur limite de la pression de vapeur pourrait être revue ;
- en outre, la proposition de directive donne des éclaircissements sur les possibilités de recours à la dérogation à la limite de pression de vapeur dans des conditions climatiques de type polaire ou lors d'hivers rigoureux, afin d'éviter toute interprétation erronée et d'accroître la sécurité juridique. Elle introduit aussi une nouvelle clause de réexamen. La proposition de directive actualise également la directive 98/70/CE qu'elle modifie pour en supprimer les éléments superflus.