Statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail
OBJECTIF : établir un cadre juridique pour la production systématique de statistiques dans les domaines clés de la santé, de la santé publique et de la sécurité au travail.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le développement méthodologique des activités statistiques d’EUROSTAT dans les domaines de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail a débuté dans les années 1990. Jusqu’à présent, les collectes de données statistiques ont été menées sur la base d'accords tacites avec les États membres dans le cadre des programmes statistiques communautaires quinquennaux (actuellement décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2003-2007) et de leurs composantes annuelles. Dans le domaine des statistiques de la santé publique, en particulier, l’élaboration et la mise en œuvre des 3 volets que sont les causes de décès, les soins de santé et les enquêtes par entretien sur la santé, les handicaps et la morbidité, sont orientées et organisées via une structure de partenariat entre EUROSTAT et les États membres.
Toutefois, bien qu’il y ait eu une augmentation certaine de la qualité et de la comparabilité des données, un cadre juridique permettrait de consolider les progrès réalisés en matière d'amélioration des normes de qualité et de comparabilité mises en œuvre sur une base non contraignante. Cela garantirait notamment la viabilité des exigences européennes à moyen terme et fournirait des objectifs clairs en ce qui concerne les normes à établir pour la comparabilité des données au niveau de l’UE et le calendrier à appliquer, en particulier pour les nouveaux États membres. En conséquence, la Commission (EUROSTAT) estime qu’il est nécessaire de fournir une assise solide en proposant un acte juridique de base dans les domaines des statistiques à recueillir pour la santé publique, la santé et la sécurité au travail afin de consolider les collectes déjà en place ou dont la méthodologie est en cours d'élaboration ou la mise en œuvre, en préparation.
CONTENU : la présente proposition vise à établir un cadre juridique pour la production systématique de statistiques dans les domaines de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail, sous la forme d’un ensemble minimal de données, qui serait réalisée par EUROSTAT, les Instituts nationaux de statistique et toutes les autres autorités nationales en charge de la fourniture de statistiques officielles dans ces domaines.
La proposition est donc uniquement axée sur les activités statistiques menées au titre de l’article 285 du traité instituant la Communauté européenne et vise à fixer le cadre de toutes les activités actuelles et prévisibles menées par le système statistique européen dans le domaine de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail.
La proposition de règlement, de portée générale, fixe les principes généraux et décrit le contenu principal des collectes de données à effectuer dans les 5 domaines repris aux annexes I à V de la proposition, à savoir :
- les statistiques sur l’état de santé et les déterminants de la santé,
- les soins de santé,
- les causes de décès,
- les accidents du travail,
- les maladies professionnelles et autres problèmes de santé et maladies liés au travail.
Méthodologie : les statistiques incluraient en particulier des informations sur l’action communautaire dans le domaine de la santé publique, le soutien des stratégies nationales de développement de soins de santé de qualité, ainsi que des données sur l’action communautaire dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. EUROSTAT garderait la main sur la méthodologie à appliquer pour la collecte des données (l’Office statistique mettra à jour des manuels, des lignes directrices ou des recommandations à cet effet afin de définir les cadres, concepts et méthodologies à appliquer le moment venu via des règlements d’application à adopter ultérieurement). Dans la mesure du possible, les méthodologies appliquées devraient tenir compte des activités des organisations internationales dans ce domaine, en vue de garantir la comparabilité internationale des statistiques. Si la Commission constate des problèmes dans la qualité des données recueillies, elle pourra proposer des études pilotes destinées à tester les concepts et méthodes appliquées et à évaluer la faisabilité des collectes envisagées.
Les statistiques fourniraient des données pour les indicateurs structurels, les indicateurs de développement durable et les indicateurs de santé de la Communauté européenne ainsi que pour les autres ensembles d’indicateurs nécessaires au suivi des actions communautaires dans les domaines de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail.
Sources des statistiques : les États membres recueilleraient les données à partir de sources qui, selon les domaines et thèmes concernés et les caractéristiques des systèmes nationaux, pourraient être:
a) des enquêtes sur les ménages ou similaires ou des modules d’enquêtes existants ou prévus;
b) des sources administratives ou de déclarations nationales existantes ou prévues.
Transmission et qualité des données : les États membres transmettraient les informations sous forme électronique à EUROSTAT selon le canevas et le calendrier fixé aux annexes de la proposition. Les États membres prendraient toutes les mesures nécessaires pour garantir une qualité maximale aux données transmises. La Commission (EUROSTAT) évaluerait régulièrement la qualité des données transmises.
Implications financières : une grande partie du financement des actions statistiques dans les domaines de la santé publique, de la santé et de la sécurité au travail sera couverte par le programme statistique communautaire 2003-2007 (décision n° 2367/2002/CE du Parlement européen et du Conseil) et le futur programme statistique communautaire 2008-2012.
Un financement complémentaire proviendra de ressources opérationnelles mises à disposition par les directions générales «Santé et protection des consommateurs» et «Emploi et affaires sociales» de la Commission dans le cadre:
- du 2ème programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique 2007-2013 (voir COD/2005/0042A) ;
- du programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale – PROGRESS (voir COD/2004/0158).