Observatoire législatif
Parlement européen
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Instrument de financement de la coopération au développement 2007-2013

2004/0220(COD)

OBJECTIF : établir un instrument unique de financement de la coopération au développement pour la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

CONTEXTE : avec l’adoption du nouveau cadre financier 2007-2013, une série de nouveaux instruments d'aide économique, financière et technique aux pays tiers a été adoptée, consolidant, réformant et améliorant les procédures d’accès et de planification de l’aide octroyée au titre de la politique extérieure de la Communauté. Les instruments de financement de la politique extérieure se déclinent désormais comme suit :

Le présent instrument de financement de la coopération au développement ou « ICD » s’insère dans cette nouvelle architecture en rationalisant les mesures d’aide autour d’un instrument unique remplaçant 16 instruments financiers de la période 2000-2006.

Initialement conçu pour couvrir la totalité de l’assistance communautaire au développement, l’ICD a fait l’objet d’une scission au cours de la procédure législative. Sur demande du Parlement européen (et en accord avec le Conseil), la proposition initiale a ainsi abouti à 3 instruments financiers distincts et parallèles : i) le présent règlement sur l’ICD, ii) le règlement portant sur la coopération avec les pays et territoires industrialisés, iii) le règlement instituant un Instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Ces instruments complémentaires se répartissent les montants initialement prévus pour la politique communautaire de développement (voir fiche financière) et présentent autant que possible une architecture juridique semblable.

CONTENU : Doté d'un budget de 16,897 milliards EUR pour la période 2007-2013, l’ICD a pour objectif majeur de réduire la pauvreté, de renforcer le développement économique et social durable et de favoriser l’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale. Globalement, le règlement est guidé par les objectifs du Millénaire pour le développement (« OMD ») et par le « Consensus européen ».

Pays bénéficiaires de l’aide : le règlement vise à financer des mesures de soutien à la coopération par l’intermédiaire de programmes géographiques avec les pays, territoires et régions en développement figurant sur la liste des pays bénéficiaires de l’aide du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Ces pays (48 au total) sont énumérés à l’annexe I du règlement et couvrent globalement :

-       l’Amérique latine (dont, Brésil),

-       l’Asie (dont Afghanistan, Pakistan, Mongolie, Corée du Nord, Myanmar/Birmanie, Chine et Inde),

-       l’Asie centrale (essentiellement, ex-républiques soviétiques),

-       le Moyen-Orient (dont Iran et Iraq),

-       l’Afrique du Sud.

L’ICD vise également à financer des programmes thématiques dans ces mêmes pays mais aussi dans les pays éligibles à la politique de voisinage (voir COD/2004/0219) ou au Fonds européen de développement (le FED).

Objectifs et principes généraux : outre l’éradication de la pauvreté, l’ICD entend promouvoir les objectifs suivants dans les pays partenaires :

  • la consolidation de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
  • le développement durable notamment dans les pays les plus pauvres ;
  • l’insertion dans l’économie mondiale ;
  • la préservation et la gestion durable des ressources naturelles, en tenant compte des changements climatiques et de la perte de la diversité biologique ;
  • le renforcement des liens entre la Communauté et les pays/régions partenaires.

Le règlement fixe également une série de principes généraux devant guider l’octroi de l’aide communautaire. Parmi les principes les plus importants on relèvera : i) la différenciation de l’aide en fonction du pays partenaire et de ses besoins propres ; ii) la priorité accordée aux pays les plus pauvres ; iii) l’intégration, à tous les niveaux de l’aide, de variables transversales telles que la promotion des droits de l’homme, l’égalité des genres, la bonne gouvernance, le respect des droits des enfants et des populations locales, la protection de l’environnement et la lutte contre le SIDA ainsi que l’accès à la justice, la promotion du dialogue et de la réconciliation, et le renforcement des institutions ; iv) la pleine compatibilité de toute action menée avec les autres instruments de la politique extérieure de l’Union ; v) la pleine coordination et la complémentarité des actions menées avec celles des pays partenaires et celles des États membres ou de tout autre bailleur de fonds national ou international (ex. : agence internationale) ; vi) la pleine implication de la société civile dans les actions mises en œuvre : le pays partenaire devra toujours être au cœur de l’action envisagée.

Nature de l'aide : l'aide communautaire est mise en œuvre via 1) des programmes géographiques, 2) des programmes thématiques. Elle couvre également le financement du programme d'accompagnement pour les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires du protocole sur le sucre (18 pays énumérés à l'annexe III du règlement). Ces mesures visent à accompagner leur processus d'ajustement face aux nouvelles conditions de marché liées à la réforme du régime communautaire dans le secteur du sucre.

1) les programmes géographiques (Amérique latine, Asie, Asie centrale, Moyen-Orient et Afrique du Sud) devront se concentrer sur les actions suivantes :

·        soutien à la mise en œuvre de politiques visant à éradiquer la pauvreté et à atteindre les « OMD » (un profil « OMD » devra figurer dans tous les documents de stratégie et programmes pluriannuels prévus) ;

·        satisfaction des besoins essentiels de la population (éducation primaire et santé);

·        promotion de la cohésion sociale et de l'emploi ;

·        promotion de la gouvernance, de la démocratie, des droits de l'homme et soutien aux réformes institutionnelles ;

·        assistance aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce et de l'intégration régionale ;

·        promotion du développement durable (protection de l'environnement et gestion durable des ressources naturelles) ;

·        soutien à la gestion durable et intégrée des ressources en eau et promotion d'une utilisation accrue des technologies durables en matière énergétique ;

·        assistance dans les situations d'après-crise et aux États fragiles.

Conformément à la demande du Parlement européen, les programmes géographiques devront répondre aux principaux thèmes du Consensus européen. Le règlement détaille en outre les thèmes devant faire l’objet d’une attention particulière dans chacune des régions géographiques éligibles concernées.

2) les programmes thématiques : ces programmes complètent les programmes géographiques et couvrent un champ d'application plus large que celui de la coopération géographique. Ils s’inspirent en grande partie des anciens règlements thématiques que l’ICD abroge et portent sur :

  • un domaine d'activité spécifique présentant un intérêt pour un groupe de pays partenaires non déterminé par la géographie (ex. : lutte contre le SIDA),
  • des activités de coopération visant des régions ou des groupes de pays partenaires (ex. : gestion des ressources naturelles - eau potable, énergie),
  • une opération internationale sans spécificité géographique (ex. : lutte contre la dette ou la faim).

Le règlement prévoit 5 grands programmes thématiques, concernant :

  1. l'investissement dans les ressources humaines (essentiellement, santé, éducation, égalité des genres) ;
  2. l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles (en particulier, l’eau);
  3. les acteurs non étatiques et les autorités locales (soutien à la société civile);
  4. l'amélioration de la sécurité alimentaire (soutien aux programmes mondiaux de lutte contre la faim);
  5. la coopération dans le domaine des migrations et de l'asile (aide à la gestion des flux migratoires et promotion de l’asile au niveau local).

Á noter que le règlement stipule clairement que l’aide communautaire ne pourra en aucun cas financer l’acquisition d’armes ou de munitions ou d’actions ayant des implications militaires ou de défense.

Par ailleurs, l’ICD ne devrait pas financer, en principe, d’aide au titre du règlement (CE) n° 1257/96 sur l’aide humanitaire (sauf pour assurer une continuité de coopération après une phase de crise), ni de mesures normalement assurées par l’Instrument de stabilité (voir COD/2004/0223).

Programmation et affectation des fonds : le règlement détaille les modalités d’adoption des décisions de financement par la Commission pour chaque type d’actions envisagées (que ce soit dans le cadre des documents de stratégie, des programmes indicatifs pluriannuels ou des actions thématiques) :

  • pour les programmes géographiques, la Commission établit un document de stratégie et un programme indicatif pluriannuel, et adopte un programme d'action annuel pour chaque pays ou région partenaire ;
  • pour les programmes thématiques, elle établit des documents de stratégie thématique et adopte des programmes d'action annuels.

La Commission définit les dotations géographiques pluriannuelles en tenant compte des spécificités des différents programmes ainsi que des difficultés spécifiques des pays ou régions concernées (notamment si ceux-ci ont été exposés à des crises, des conflits ou des catastrophes naturelles). Dans des circonstances exceptionnelles, l’appui de la Commission peut aussi prendre la forme de mesures non prévues dans les documents de stratégie ou les programmes indicatifs pluriannuels. La Commission peut également prévoir une dotation financière pour renforcer la coopération entre les régions ultrapériphériques de l’UE et les pays et régions voisins.

Sur demande du Parlement européen, ce dernier devra être tenu régulièrement informé des documents de programmation financière et des actions financées dans le cadre de l’évaluation régulière des projets mis en œuvre.

Dotation financière : l’enveloppe financière de l’ICD pour la période 2007-2013 est fixée à 16,897 milliards EUR, soit :

  • 10, 057 milliards en faveur des programmes géographiques,
  • 5,596 milliards en faveur des programmes thématiques,
  • 1,244 milliard en faveur des pays ACP signataires du protocole sur le sucre.

Á noter qu’un montant de 465 Mios EUR est également prévu (dans le cadre des programmes thématiques) pour financer des activités dans les pays éligibles à la politique de voisinage.

Le règlement détaille à son annexe IV les dotations indicatives pour chaque zone géographique particulière (se reporter à la fiche financière).

Le financement communautaire pourra prendre la forme de i) projets et programmes ; ii) appui budgétaire à un pays (conformément à des critères bien définis) ; iii) soutien sectoriel ; iv) programmes sectoriels spécifiques d’importation ; v) fonds destinés à la BEI ou bonifications d’intérêt pour des prêts dans le domaine environnemental ; vi) programmes d’allègement de la dette (dans le cadre de programmes internationaux) ; vii) subventions diverses (pour des projets, des frais de fonctionnement de structures étatiques ou non étatiques, le financement de jumelages,…) ; viii) contributions diverses à des fonds nationaux ou internationaux.

La dotation financière peut également servir à financer des mesures d’appui technique à la mise en œuvre des actions.

Mesures de mise en œuvre : le règlement prévoit le cadre général pour la mise en œuvre des actions et projets ainsi que les procédures techniques de gestion des mesures. Il  détaille, en particulier :

-       les entités éligibles : entités, organismes et institutions classiques de la coopération au développement ;

-       les modalités applicables au cofinancement par d’autres bailleurs de fonds (y compris, États membres);

-       les modes de gestion auxquelles la Commission devra recourir pour mettre en œuvre les mesures décidées ;

-       les modalités techniques des engagements budgétaires ;

-       les mesures de lutte anti-fraude et de passation des marchés (conformément à la politique de déliement de l'aide) ;

-       les modalités de la participation éventuelle d'un pays tiers (non admissible) à l'ICD ;

-       les modalités de suspension éventuelle de l’aide en cas de non-respect des critères démocratiques par le pays/région partenaire ;

-       l’évaluation régulière de l’aide : la Commission suivra et évaluera la mise en œuvre des programmes. Elle soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les résultats du règlement. Au plus tard le 31 décembre 2010, la Commission présentera un rapport évaluant sa mise en œuvre pendant les 3 premières années accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative apportant les modifications nécessaires.La mise en œuvre des programmes géographiques et thématiques sera évaluée, au besoin, au moyen d'évaluations externes indépendantes auxquelles seront associés tant le Parlement que le Conseil.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 28.12.2006. Dès son entrée en vigueur une série d’instruments financiers applicables à la politique de coopération seront abrogés. Le règlement est applicable du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.