Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable

2006/2224(INI)

La commission de la Pêche a adopté le rapport d’initiative de Carmen FRAGA ESTÉVEZ (PPE-DE, ES) en réponse la communication de la Commission sur l'application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable (RMD). Le rapport salue le fait que la Commission reconnaisse l'échec de l'actuelle politique de gestion de la pêche et se félicite de son intention de créer un nouveau modèle de gestion permettant de rétablir les ressources, d'adapter l'effort de pêche à la réalité des pêcheries et d'atteindre une rentabilité et une stabilité accrues de la flotte de pêche.

Le rapport note l'intention de la Commission d'atteindre ces objectifs à travers l'instauration du RMD comme paramètre de référence pour la gestion des pêcheries mais avertit néanmoins que pour une large majorité du corps scientifique, dont la FAO, le modèle classique du RMD est dépassé par d'autres approches avant-gardistes qui tiennent compte de l'écosystème dans son ensemble et intègrent entre autres les critères environnementaux, les interactions entre les populations et les aspects économiques et sociaux. Dans ce contexte, les députés regrettent l'absence d'analyse et de solutions sur ces aspects en particulier et d'une évaluation plus approfondie des implications d'un modèle RMD en général, de ses insuffisances et de ses modalités d'application particulières.

Les députés comprennent par conséquent qu'une proposition visant à instaurer le RMD n'est pas encore parvenue à maturité et qu'il convient d'approfondir et d'améliorer l'analyse des problèmes, des insuffisances et des objectifs de la politique de conservation et de gestion communautaire afin de décider, en faisant preuve de courage politique, des mesures adaptées pour mener à bien le changement le plus impératif dans l'actuelle PCP.

Le rapport souligne les aspects suivants :

- la Commission ne doit pas laisser passer cette occasion pour établir un système d'accès aux ressources qui favorise la durabilité, rende les rejets plus difficiles, simplifie les mesures techniques, élimine les discriminations et la concurrence exacerbée pour capturer les ressources, accorde la nécessaire flexibilité et améliore la compétitivité du secteur;

- toute modification du système de gestion doit nécessairement s'appuyer sur des mécanismes de compensation adaptés et suffisants d'un point de vue financier, ce qui implique de disposer d'une étude sur les incidences socio économiques de la proposition finale ;

- compte tenu de l’état lamentable des stocks de poisson dans les eaux européennes et des difficultés rencontrées par le secteur de la pêche de l’UE, des mesures doivent être prises dès que possible ;

- toutes les futures mesures de modification de l’actuel système de conservation et de gestion communautaire doivent être prises avec la pleine participation des pêcheurs et fondées sur la recherche scientifique dans le domaine de la pêche.

Le rapport plaide en fin de compte pour l'instauration progressive d'un système susceptible de déboucher sur une politique de la pêche de plus en plus adaptée à la capacité biologique des ressources en phase de reconstitution, de telle sorte que la durabilité des pêcheries communautaires devienne davantage une garantie qu'une préoccupation.