La commission a adopté le rapport de Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT) approuvant la proposition de décision du Conseil concernant la sécurité lors de matches de football revêtant une dimension internationale. Elle a adopté deux amendements dans le cadre de la procédure de consultation :
- les données à caractère personnel collectées par les points nationaux d'information sur les supporters à risques doivent être traitées exclusivement à l'occasion de matches de football et ne peuvent pas être utilisées pour d'autres activités éventuelles ;
- l'échange de données à caractère personnel a lieu conformément à la législation nationale et internationale applicable, en tenant compte des principes de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, le cas échéant, de sa recommandation de 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police. Cet échange a pour but la "préparation et la prise des mesures appropriées pour maintenir l'ordre à l'occasion d'un événement footballistique", et peut notamment porter sur des informations concernant des individus "qui présentent ou peuvent présenter un danger pour l'ordre et la sécurité publics".