Aide au commerce accordée par l'UE

2006/2236(INI) 21/03/2007

La commission du Commerce international a adopté à une très large majorité, le rapport d’initiative de M. David MARTIN (PSE, RU) sur l'aide au commerce accordée par l'UE.

Dans sa partie introductive, le rapport indique que l'ouverture commerciale est l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique. Mais elle ne suffit pas, à elle seule, à réduire durablement la pauvreté. Dans de nombreux pays en développement, des politiques intérieures limitent considérablement la possibilité de tirer profit du développement du commerce et pour être véritablement efficace, la politique commerciale doit s’appuyer sur la bonne gouvernance et la démocratie dans les pays concernés. Il faut donc que l'accès au marché aille de paire avec des réformes judicieuses de la politique intérieure.

Stratégie conjointe 2007 de l'UE relative à l'aide au commerce : les députés se réjouissent du consensus qui se profile en vertu duquel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour tous les pays en développement. Ils considèrent néanmoins qu'il est essentiel que le Parlement soit dûment associé à l'adoption de la stratégie conjointe 2007 relative à l'aide au commerce. Celle-ci doit s’appuyer sur : i) des principes généraux propres à l'UE, ii) un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union d'atteindre et de dépasser l'objectif des 2 milliards EUR d’aide d'ici à 2010, iii) des modalités de coordination et de mise en œuvre concrètes.

Définition de l'aide au commerce : rappelant que l'aide au commerce se divise en 3 catégories de base, selon la définition faite par l’OMC : 1) l'ajustement commercial, 2) l'infrastructure commerciale, 3) la capacité productive, les députés estiment que cette définition devrait associer au développement, un ensemble cohérent d'instruments qui permettent aux pays en développement de conjuguer croissance économique et réduction de la pauvreté.

Action élargie dans le domaine de l'aide au commerce : indépendamment de la définition de l'aide au commerce faite par l’OMC, les députés considèrent que l'Union doit contribuer à élargir l'action commerciale dans les secteurs suivants :

ajustement commercial : ce type d’aide touche aux coûts liés à l'érosion des préférences (érosion qui affecte en particulier les pays tributaires des exportations de produits textiles et agricoles), à la perte de recettes provenant des droits de douane et aux coûts résultant des augmentations du prix des denrées alimentaires qui pénalisent les pays les plus pauvres. Pour les députés, l'ajustement commercial ne doit pas se concevoir comme une simple compensation à payer pour l'érosion des préférences mais comme un mécanisme rendant moins difficile le passage à un environnement libéralisé. Ils recommandent dès lors à la Commission et aux États membres, en l'absence de nouveaux mécanismes multilatéraux, d’étudier le champ, l'efficienceet l'efficacité de l'aide actuelle, en faisant notamment une évaluation quantitative et analytique de l'impact de cette aide, et de promouvoir un nouveau mécanisme d'intégration commerciale dans le cadre des institutions financières internationales (IFI). Il faut en outre que les États membres développent eux-mêmes des initiatives concrètes pour résoudre le problème des coûts d'ajustement et que la Commission clarifie les lignes budgétaires pouvant être utilisées pour financer l'aide à l'ajustement lié au commerce ;
infrastructure : après avoir établi un tableau clair des aides actuelles, la Commission est appelée par les députés à faire des propositions spécifiques en matière de création de capacités productives, d'infrastructure commerciale et d'ajustement résultant de la libéralisation commerciale ;
autres questions apparentées : les députés souhaitent voir se développer des actions spécifiques en matière d’intégration régionale et de commerce Sud-Sud, des actions de développement commercial en matière agricole (puisqu’il s’agit de la principale source de revenu et d'emploi dans la plupart des pays en développement), de développement du commerce des services (pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter leurs services), le développement de normes dans le domaine du travail et de l'environnement (dans la mesure où il s’agit là d’une composante indispensable à l'action dans le domaine de l'aide au commerce), de développement du commerce équitable (facilitant notamment la participation des femmes et permettant la création d'associations de producteurs et de leurs structures représentatives).

Principes de l'aide au commerce européenne : dans la 2^ème partie du rapport, les députés établissent les grands principes de l’aide au commerce européenne. Celle-ci devrait obéir aux principes suivants:

logique et champ géographique : l'aide au commerce doit être un complément à la libéralisation commerciale et aux réformes politiques intérieures menées par les pays en développement eux-mêmes ; elle devrait accorder la priorité aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays en développement les plus vulnérables;
programme de Doha pour le développement : l'aide au commerce ne saurait se substituer aux négociations du programme de Doha ni remplacer les effets bénéfiques en termes de développement ; elle ne peut en aucun cas être liée à un quelconque résultat des négociations ou être utilisée pour compenser l'absence d'accès au marché;
renforcement de l'aide au commerce et mise en œuvre :l'aide au commerce doit être proportionnelle à l'ampleur des défis à relever et doit compléter, sans la remplacer, l'actuelle aide au développement ; elle est fonction du bénéficiaire et est conçue et mise en œuvre en tant que partie intégrante des stratégies économiques et de développement des pays concernés. Elle doit donc être mise en œuvre selon une démarche différenciée en fonction des contextes et besoins spécifiques des pays concernés. Pour en renforcer l’impact, l’aide au commerce doit comporter une variable de « prévisibilité » en matière de financements.

Augmentation de l'aide au commerce : les députés rappellent que l'UE s'est engagée à augmenter son aide publique au développement (APD) pour la porter à 0,56% du PIB d'ici à 2010. Dans la mesure où le dispositif en matière d'aide au commerce doit s'ajouter à l'aide au développement existante, les nouvelles promesses ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives. Les députés demandent dès lors à l'Union et aux États membres d'honorer leurs engagements et appellent la Commission à expliquer comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels pour aboutir au milliard EUR/an promis sans « requalifier » en aide au commerce, une aide réputée précédemment d'infrastructure. Ils invitent également tous les donateurs internationaux à clarifier la nature exacte de leurs promesses. Parallèlement, la Commission est appelée à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales.

Accords de partenariat économique (APE) : les députés demandent que les programmes existants d'aide au commerce des États membres dans les domaines d'ajustement liés aux accords de partenariat économique (APE) soient examinés afin de déceler le mécanisme le mieux à même de fournir un réel soutien aux processus d'ajustement liés aux APE. Ils estiment notamment qu'il est urgent de relever le défi que constitue la fourniture efficace d'une aide au commerce bien ciblée dans les pays ACP déjà engagés dans un commerce préférentiel avec l'UE (ex. : au Botswana, au Lesotho, en Namibie et au Swaziland qui sont à mi-chemin d'un processus d'élimination des droits de douane sur les échanges avec l'UE).

Cadre intégré : estimant qu'un cadre intégré UE-États membres devrait devenir l'instrument clé pour aider les pays les moins avancés (PMA) ainsi qu'un vecteur essentiel pour aider les PMA à intégrer le commerce dans leurs plans nationaux de développement, les députés font observer que les quelque 400 millions de dollars, en coûts indicatifs, pour le cadre intégré renforcé, représenteraient une moyenne de 1 à 2 millions par pays et par an. Ils souhaitent un net renforcement de la cohérence entre les différents donateurs ainsi qu’un contrôle accru de la destination et de la qualité de l'aide. Des mesures spécifiques sont également réclamées pour renforcer l’aide octroyée aux femmes.

Suivi et rôle du Parlement européen : les députés demandent à Commission d’étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises en matière d'aide au commerce dans un rapport semestriel à présenter au Parlement européen et au Conseil à compter de 2008. Ce rapport devrait étudier les retombées des mesures prises, l'historique des mesures financées, les résultats des mesures de contrôle et d'évaluation envisagées, la participation des partenaires concernés et la réalisation des promesses budgétaires effectuées, avec une ventilation par pays, par région et par catégorie d'aide. Les députés demandent que le rapport évalue également les progrès en matière d'intégration du commerce dans la programmation de l'aide et les résultats obtenus grâce à celle-ci. Ils demandent encore à la Commission de lui présenter au plus tard pour le 31 décembre 2010, un 2^ème rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de l'aide au commerce, accompagné d'une proposition d'augmentation du budget et d’une modification de la stratégie, le cas échéant.