En adoptant le rapport d'initiative de Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), le Parlement européen fait sienne la communication de la Commission sur une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets comme base de discussion pour une politique future en matière de déchets.
De l’avis des députés, la gestion des déchets devrait avoir pour objectif essentiel de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine plutôt que de faciliter le fonctionnement du marché intérieur en matière de valorisation de déchets. Dans ce contexte, ils soulignent l'importance des principes généraux en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour des flux de déchets bien spécifiques, le principe de la responsabilité individuelle du producteur, ainsi que les principes de proximité et d'autosuffisance.
Le Parlement souligne l'importance déterminante d'une hiérarchie en matière de déchets qui définit les priorités d'action par ordre d'importance - prévention ; réutilisation ; recyclage des matériaux ; autres opérations de valorisation, par exemple valorisation énergétique ; élimination - en tant que règle générale de gestion des déchets. Il reconnaît toutefois que le cycle de vie et d'autres analyses peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels pour déroger à la hiérarchie des déchets, lorsqu'il est clairement établi qu'une autre option est plus favorable pour des raisons liées à l'environnement ou à la santé ou pour éviter des coûts disproportionnés.
En ce qui concerne la prévention, les députés ont déploré l'absence d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de réduction pour tous les déchets pertinents, qui ont été mentionnés comme étant l'une des actions prioritaires du sixième PAE. Ils invitent la Commission : i) à élaborer d'ici à 2008 une série d'indicateurs, comme ceux-ci ont été annoncés dans la stratégie en matière de ressources; ii) à renforcer les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles conçus au titre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et à inclure des orientations pertinentes dans ces documents.
Bien que la stratégie thématique ait été présentée en même temps que la proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets (voir COD/2005/0281), les députés ont déploré le fait que de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments fassent toujours défaut. Ils ont par conséquent demandé à la Commission de présenter diverses propositions législatives:
- des mesures concrètes pour la prévention des déchets dans les domaines de la politique de production, de la politique en matière de produits chimiques et de l'éco-conception ;
- des mesures concrètes visant à promouvoir les activités de réutilisation et de réparation ;
- une révision de la directive relative à l'incinération des déchets en vue de dégager des normes environnementales identiques (s'agissant des émissions ainsi que de l'efficacité énergétique) tant pour l'incinération que pour la co-incinération des déchets ;
- des directives spécifiques sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d'épuration ;
- une directive distincte sur les PVC ;
- une révision de la directive sur la mise en décharge, avec un calendrier précis prévoyant l'interdiction de la mise en décharge pour différents produits : déchets non prétraités qui présentent des parties fermentescibles (à compter de 2010) ; papier, carton, verre, textiles, bois, matières plastiques, métaux, caoutchouc, liège, céramique, béton, briques et carrelages (à compter de 2015) ; tous les déchets recyclables (à compter de 2020) ; l'ensemble des déchets résiduels, sauf s'ils sont inévitables ou dangereux (à compter de 2025).
Dans un souci de simplification et de modernisation de la législation existante, les députés soulignent que des décisions politiques telles que la définition des déchets, de la valorisation et de l'élimination ne doivent pas être examinées en vertu de la procédure de comitologie, mais de la codécision. Dans cet esprit, le recours à la procédure de comitologie devrait être limité aux décisions non politiques, en particulier à celles à caractère technique et scientifique.