Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs

2007/2010(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Béatrice PATRIE (PSE, FR), la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs salue le Livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, en particulier l'objectif affiché de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs.

En ce qui concerne l’approche législative générale, le rapport exprime sa préférence pour l'adoption d'une approche mixte, à savoir, un instrument horizontal visant prioritairement la mise en cohérence de la législation existante en regroupant les questions transversales à l'ensemble des directives. Les questions spécifiques n'entrant pas dans le champ d'application de l'instrument horizontal doivent continuer d'être élaborées séparément pour chacune des directives sectorielles.

Les députés rappellent que l'harmonisation ne doit pas aboutir à un abaissement du niveau de protection des consommateurs auquel sont parvenus certains dispositifs nationaux, C’est pourquoi ils proposent une approche combinée. L’instrument horizontal serait basé sur une harmonisation maximale ciblée, tandis que les outils sectoriels demeureraient fondés sur le principe de l'harmonisation minimale, combiné avec le principe de la reconnaissance mutuelle en ce qui concerne le domaine coordonné (ce qui n'exclut pas une harmonisation maximale ciblée là où elle s'avère nécessaire pour l'intérêt des consommateurs et celui des professionnels).

S’agissant du contenu de l’instrument horizontal, le rapport aborde en particulier les points suivants :

Définitions du consommateur et du professionnel : selon les députés, il est essentiel de définir comme « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et comme « professionnel » toute personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les clauses abusives : au nom du principe de la liberté contractuelle, les députés ne jugent pas opportun d'appliquer les règles relatives aux clauses abusives aux clauses ayant fait l'objet d'une négociation individuelle. En vue de renforcer la confiance des consommateurs, la Commission est invitée à examiner plus avant l'utilisation d'une formule combinant une liste noire de clauses interdites et une liste grise de clauses présumées abusives et d'autre clauses dont le consommateur pourrait démontrer le caractère abusif par la voie d'une action en justice, sur la base de critères harmonisés et préétablis. Les députés rejettent en outre l'idée d'étendre l'appréciation du caractère abusif à toutes les clauses essentielles du contrat, y compris celles portant sur l'objet principal et l'appréciation du prix. Ils s'opposent par ailleurs à l'insertion d'une clause générale de bonne foi et loyauté applicable aux contrats de consommation dans l'instrument horizontal.

Le droit de rétractation : le rapport souligne la nécessité d'une unification des modalités relatives au point de départ du délai et au calcul du délai, en privilégiant le mode de calcul calendaire, afin de renforcer la sécurité juridique des transactions. Il estime que la durée des délais doit être harmonisée, lorsque cela est objectivement justifié. Les députés considèrent également que les modalités de rétractation doivent être harmonisées et que l'instrument horizontal devrait affirmer que les consommateurs n’auront pas à supporter de coûts autres que les frais directs de renvoi des marchandises. De plus, l'introduction d'un « modèle standard de rétractation » dans toutes les langues communautaires simplifierait les procédures, réduirait les coûts et renforcerait la transparence et la confiance des consommateurs.

Vente des biens de consommation : le rapport propose d'inclure dans l'instrument horizontal une définition commune de la notion de « livraison », dans laquelle la priorité devrait en principe être donnée à un accord contractuel. L'instrument horizontal pourrait également : prolonger la durée de la garantie légale de la durée de la période d'immobilisation du bien pour réparation ; mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution ; éliminer les divergences existant en matière de notification du défaut de conformité qui sont actuellement source de confusion. Les députés estiment en revanche qu'il n'est pas pertinent d'introduire la responsabilité directe des producteurs pour non-conformité. De même, les questions relatives à la garantie commerciale et aux biens d'occasion vendus aux enchères publique devraient être exclues du champ d'application de l'instrument horizontal.