Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)

En adoptant le rapport de Lutz GOEPEL (PPE-DE, DE) par 584 voix pour, 89 contre et 19 abstentions, le Parlement européen a rejeté pour la deuxième fois - dans le cadre de la procédure de consultation - la proposition relative aux règles applicables à la modulation facultative dans le cadre de la politique agricole commune. Etant donné que la Commission européenne avait refusé de retirer sa proposition, malgré son rejet par le Parlement lors de la session plénière de novembre 2006 (voir résumé du 13/11/2006), la proposition a été renvoyée en commission conformément au Règlement du Parlement.

Les députés ont estimé que les raisons qui les avaient conduits à rejeter la proposition précédemment étaient toujours présentes. Le rapport dénonce en particulier dans son exposé des motifs « l'absence d'évaluation de l'impact de la proposition », « le risque de discrimination entre agriculteurs au sein de l'UE » et « la renationalisation rampante de la politique agricole ». Les députés s'inquiètent par ailleurs de l'omission de l'obligation de cofinancement national des programmes, pourtant prévue dans les règles relatives aux fonds structurels pour garantir que les États membres fassent bon usage des deniers communautaires.

Les députés estiment que la Commission devrait, dans le cadre du « bilan de santé » du secteur agricole qui sera réalisé en 2008/2009, présenter de nouvelles propositions relatives au financement du deuxième pilier, sur la base d'évaluations d'impact approfondies et de discussions intensives et préalables avec le Parlement. A cet égard, la question d'un nouveau degré de modulation obligatoire pourrait également être débattue.