Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Fiona HALL (ALDE, RU), le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission de l’industrie et estime que l'Union devrait adopter une stratégie à long terme pour le spectre radioélectrique favorisant la concurrence et le développement de technologies innovantes, avantageuse pour les consommateurs.
Il souligne l'importance du spectre et la croissance du secteur des technologies dans la vie quotidienne. C’est pourquoi, il est d'avis que l'Union a besoin de mécanismes communs de prise de décision en la matière. Souscrivant à l'avis de la Commission selon lequel une partie du dividende numérique devrait être affectée à l'harmonisation technique au niveau européen, le Parlement engage cette dernière à tenir compte de la réalité du dividende numérique lorsqu'elle définira la direction future de la politique en matière de spectre radioélectrique.
Pour le Parlement, la mise en œuvre de nouvelles conditions d'utilisation du spectre des fréquences doit garantir la non-restriction du choix de la technique pouvant être utilisée et du service à fournir dans une bande de fréquences donnée. Il s'oppose dès lors au choix d'un modèle de gestion des fréquences unilatéralement axé sur le marché et demande un système de gestion du spectre au sein duquel coexisterait divers modèles d'attribution de licences (approche administrative classique, utilisation sans restriction quantitative et nouvelles approches fondées sur le marché), l’ensemble devant être guidé par le principe de neutralité technologique et de neutralité à l'égard des services.
Le Parlement insiste pour que la politique d'utilisation des fréquences menée jusqu'à présent soit adaptée aux exigences d'une société de l'information qui évolue rapidement. Il salue ainsi la proposition de la Commission d'adopter des modèles différenciés de gestion du spectre, y compris le modèle sans licence, qui apporte une souplesse supplémentaire en garantissant la liberté d'accès sous réserve de certaines restrictions techniques.
Estimant que des considérations sociales, culturelles et politiques doivent être, elles aussi, prises en compte, le Parlement estime que le pluralisme des médias peut justifier des exceptions au principe de la neutralité à l'égard des services.
Le Parlement s’exprime également sur les modes d'attribution des fréquences. Celui-ci devrait être libéralisé pour des usages partagés, ce qui laisserait la possibilité de négocier plus librement les fréquences, à la condition que cette affectation ne nuise pas à la continuité et à la qualité des services.
Dans une optique d'aménagement durable des territoires, le Parlement estime que la couverture de l'intégrité territoriale ne doit pas se faire par un transfert de charge aux régions concernées.
Face au risque de pénurie de fréquences, le Parlement souligne la nécessité d'attribuer un nombre suffisant de fréquences pour satisfaire les besoins des consommateurs ainsi que les services d'intérêt public ou général, y compris les services de radiodiffusion : il importe donc d'introduire une clause de réaffectation des fréquences en cas de non-respect des engagements pris lors de leur attribution.
Le Parlement prie instamment les États membres de se prononcer sur la priorité à donner à la protection des intérêts du public et des fréquences d'importance stratégique en tant que principe essentiel dans l'élaboration des politiques de gestion du spectre radioélectrique. Dans un amendement PSE adopté en Plénière, le Parlement reconnaît en particulier dans l'efficacité du spectre une responsabilité commune des États membres, des régulateurs nationaux et de l'industrie. C’est pourquoi, la Plénière insiste sur la nécessité d'assurer la stabilité et la continuité des services de médias fournis par les radiodiffuseurs tout en soulignant l'importance de conditions égales pour les nouveaux entrants et pour les nouvelles technologies. Il invite dès lors la Commission à clarifier les risques spécifiques liés aux interférences et aux conditions d'application des nouvelles règles dans les nouveaux États membres ainsi qu'à proposer des solutions adaptées.
En ce qui concerne les services d'intérêt public ou d'intérêt général, le Parlement estime que ces derniers devront s'adapter à l'évolution des techniques pour maintenir un niveau élevé de qualité.
Il estime par ailleurs que l'accès à des bandes de fréquences harmonisées est indispensable pour la mise au point de nouveaux services et de nouveaux types de techniques sans fil. Il demande en particulier qu’une attention particulière soit accordée au cadre juridique à mettre en place pour favoriser un modèle concurrentiel dans ce secteur prévoyant des règles en matière de conditions d'entrée et de sortie, le maintien des droits d'utilisation du spectre, les responsabilités en cas d'interférences ainsi que les mécanismes de résolution des litiges.
Il préconise une gestion équilibrée et rationnelle du spectre afin de permettre à l'industrie européenne de devenir un acteur de premier plan au niveau mondial dans les communications électroniques.
Convaincu que seront proposés, à l'avenir, des services groupés encore plus complexes que les offres regroupant trois services, à savoir la téléphonie, l'accès à Internet et la télévision ("triple-play"), le Parlement estime qu’il faut garantir un accès universel au marché du spectre.
Il demande aux États membres de soutenir des mesures de coopération accrue entre les autorités chargées de la gestion du spectre et d'examiner s'il existe des domaines dans lesquels une attribution du spectre en commun permettrait l'apparition de nouvelles technologies et de nouveaux services. Il demande également une approche progressive dans ce domaine, notamment pour les réseaux locaux sans fil, pour lesquels une licence n'est actuellement pas requise.
Enfin, le Parlement demande la mise en place de définitions claires des droits et des obligations afin de promouvoir la sécurité juridique, la séparation entre fournisseurs d'infrastructures et fournisseurs de services de communications électroniques et éviter la création de monopoles dans ce secteur.