En adoptant le rapport de codécision présenté par Klaus-Heiner LEHNE (PPE-DE, DE), le Parlement européen a arrêté en 1ère lecture sa position en vue de l'adoption d’une directive sur l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées.
Par ses amendements, le Parlement a souhaité introduire certaines normes minimales visant à protéger les investisseurs et à favoriser l'exercice souple et effectif des droits des actionnaires attachés aux actions avec droit de vote. A cet effet, le projet approuvé par les députés prévoit d'imposer que toutes les assemblées générales soient convoquées suffisamment longtemps à l'avance et que tous les documents utiles soient mis à disposition de tous les actionnaires à temps. Le rapport prévoit précisément que la convocation d'une assemblée générale doit être rendue publique au plus tard 21 jours avant qu'elle n'ait lieu. La convocation devra en particulier contenir une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour être en mesure de participer et de voter à l'assemblée générale. Il s'agit notamment des informations sur les éléments suivants: i) les droits des actionnaires dans la mesure où ceux-ci peuvent être exercés après l'émission de la convocation, ainsi que les délais dans lesquels ces droits peuvent être exercés; ii) la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est en mesure d'accepter la notification par voie électronique de la désignation d'un mandataire ; iii) le cas échéant, les procédures permettant de voter par correspondance ou par voie électronique.
Le Parlement a également voulu préciser les dispositions relatives à l'obligation pour l'entreprise de publier sur son site internet toutes les informations utiles pour l'assemblée générale à venir. Le texte approuvé invite les États-membres à s'assurer que tous les actionnaires soient informés de l'ordre du jour de la réunion, et ce quelle que soit la part de capital détenue. En outre, tous les actionnaires doivent pouvoir ajouter des points à l'ordre du jour et présenter des projets de résolutions concernant des points inscrits à l’ordre du jour. Chaque actionnaire devrait, en principe, avoir la possibilité de poser des questions en rapport avec les points inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de recevoir des réponses, le soin de déterminer les règles relatives à la forme et aux délais à respecter pour poser les questions et y répondre devant être laissé aux États membres.
Par ailleurs, les députés ont adopté des amendements visant à simplifier les procédures de vote par procuration. Ils demandent ainsi aux États-membres de supprimer toutes les dispositions imposant des restrictions dans le choix des mandataires. Toutefois, des règles sont maintenues afin d'éviter les conflits d'intérêts, notamment lorsque le mandataire est également un actionnaire de contrôle de la même société. Le rapport stipule aussi que le mandat donné est impératif, le suffrage devant être exprimé conformément aux instructions données par l’actionnaire qui l’a désigné. Les États membres devront autoriser les actionnaires à désigner un mandataire par voie électronique et autoriser les sociétés à offrir à leurs actionnaires la possibilité de voter par correspondance avant l'assemblée générale. Enfin, les députés ont exclu du champ d'application du projet les coopératives du fait de leur structure particulière.
A la demande des députés, la présente directive - fondée sur les articles 44 et 95 du Traité CE - n'empêchera pas les États membres d'imposer aux sociétés des obligations supplémentaires ou de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'exercice, par les actionnaires, des droits qu'elle vise.