Recherche nucléaire: 7ème programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, 2007-2011

OBJECTIF : établir le septième programme-cadre pour des activités de recherche en matière nucléaire (EURATOM) pour la période 2007-2011.

ACTE LÉGISLATIF: Décision 2006/970/CE du Parlement européen et du Conseil relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).

CONTENU : le 7ème programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour la période 2007-2011 comprend des activités de recherche communautaire, de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques et de valorisation, ainsi que de formation. Il est articulé en deux programmes spécifiques:

Le premier programme spécifique comprend:

• recherche sur l'énergie de fusion, avec comme objectif d’établir la base de connaissance pour le projet ITER (importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par la fusion) et construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l'environnement et économiquement viables ;
• fission nucléaire et radioprotection, avec comme objectif d'assurer une gestion plus sûre des déchets radioactifs de longue durée de vie, de manière à renforcer les performances de sûreté, l'utilisation des ressources et le rapport coût-efficacité de la fission nucléaire et des applications industrielles et médicales des rayons ionisants.

Le deuxième programme spécifique comprend les activités du CCR dans le domaine de l'énergie nucléaire, axées sur les trois thèmes suivants:

• gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement ;
• sûreté nucléaire: recherches sur les cycles du combustible actuels et nouveaux et sur la sûreté des réacteurs tant des filières occidentales que russes, ainsi que sur les réacteurs de conception nouvelle ; contribution au Forum international «Génération IV» ;
• sécurité nucléaire: soutien à l'exécution des engagements de la Communauté, notamment contrôle des installations du cycle du combustible, surveillance de la radioactivité ambiante, mise en œuvre du protocole additionnel et des garanties intégrées, et prévention des détournements de matières nucléaires ou radioactives liés au trafic illégal de ces matières.

Les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies seront pris en considération.

Le montant global maximal de la participation financière de la Communauté au 7ème programme-cadre durant la période 2007-2011 s'élève à 2.751 Mios EUR (pour le détail des implications budgétaires, se reporter à la Fiche financière).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/12/2006.