Dans une résolution proposée
par la commission du développement du Parlement européen, la Plénière s’est exprimée sur les documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour
3 pays tiers : à savoir la Malaisie, le Brésil et le Pakistan.
Pour rappel, à l’issue de la
procédure d’adoption de l’ICD ou instrument de coopération eu développement
(voir COD/2004/0220),
le Parlement avait obtenu la possibilité d’être consulté sur les projets de
décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et
les programmes indicatifs dans le cadre de cet instrument fondamental de la
coopération au développement. C’est ainsi qu’il a obtenu les documents de
stratégie de 3 pays : la Malaisie, le Brésil et le Pakistan sur lesquels
il est maintenant appelé à se prononcer de manière technique.
La résolution estime dans sa
première partie que dans la plupart des documents de stratégie par pays et
des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement
(OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité. Or, pour le
Parlement, cela est contraire aux dispositions de l’ICD qui établissent la
poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD.
En ce qui concerne les 3 pays
visés, le Parlement porte le jugement suivant sur les propositions de la
Commission :
- Malaisie : le
Parlement estime que, dans son projet de document de stratégie et de
programme indicatif national 2007-2010, la Commission excède les
compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme
unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie et en incluant 2 objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître
la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et
vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie
grâce à des initiatives conjointes". Il considère que ces objectifs
ne sont pas conformes aux dispositions de l’ICD en matière d'éradication
de la pauvreté ;
- Brésil : pour ce
pays, le Parlement estime que la Commission a également excédé les
compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant près
de 70% du programme indicatif national à la priorité I – Resserrer les
relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: "i) d'améliorer
les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes
d'intérêt commun; ii) d'élargir la coopération et les échanges entre les
institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations
de la société civile; iii) de renforcer les liens entre les universités
de l'UE et du Brésil; iv) d'accroître la conscience mutuelle des institutions
et sociétés de l'UE et du Brésil;" et qui financera une
"facilité" destinée à promouvoir et soutenir les dialogues
sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun. Pour les mêmes raisons que
pour la Malaisie, le Parlement estime que ces objectifs ne sont pas
conformes aux dispositions de l’ICD puisque le premier objectif du document
de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté ;
- Pakistan : de même
le document de stratégie pour le Pakistan tel que proposé par la
Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de
base en incluant dans le domaine non focal n° 3 du programme indicatif
national des actions contre le blanchiment d'argent, avec pour objectif
d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises
pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU.
Les mêmes raisons sont invoquées pour rejeter les objectifs du document
de stratégie.
Pour toutes ces raisons, le
Parlement invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision
établissant les documents de stratégie pour ces 3 pays et à en soumettre de
nouveaux pleinement conformes aux dispositions du règlement 1905/2006/CE
instituant l’ICD.