Résolution sur les documents de stratégie et programmes indicatifs pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan

2007/2524(RSP)

Dans une résolution proposée par la commission du développement du Parlement européen, la Plénière s’est exprimée sur les documents de stratégie par pays et programmes indicatifs pour 3 pays tiers : à savoir la Malaisie, le Brésil et le Pakistan.

Pour rappel, à l’issue de la procédure d’adoption de l’ICD ou instrument de coopération eu développement (voir COD/2004/0220), le Parlement avait obtenu la possibilité d’être consulté sur les projets de décision de la Commission établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs dans le cadre de cet instrument fondamental de la coopération au développement. C’est ainsi qu’il a obtenu les documents de stratégie de 3 pays : la Malaisie, le Brésil et le Pakistan sur lesquels il est maintenant appelé à se prononcer de manière technique.

La résolution estime dans sa première partie que dans la plupart des documents de stratégie par pays et des programmes indicatifs, les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) n'apparaissent pas suffisamment comme la priorité. Or, pour le Parlement, cela est contraire aux dispositions de l’ICD qui établissent la poursuite des OMD comme le premier principe de coopération au titre de l'ICD.

En ce qui concerne les 3 pays visés, le Parlement porte le jugement suivant sur les propositions de la Commission :

  1. Malaisie : le Parlement estime que, dans son projet de document de stratégie et de programme indicatif national 2007-2010, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en choisissant comme unique point focal, auquel la totalité des financements est destinée, la Facilité relative au commerce et à l'investissement dans le dialogue politique entre l'UE et la Malaisie et en incluant 2 objectifs particuliers pour les actions, à savoir "accroître la connaissance du marché de l'UE dans les milieux d'affaires malais, et vice versa", et "augmenter la visibilité de l'UE en Malaisie grâce à des initiatives conjointes". Il considère que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l’ICD en matière d'éradication de la pauvreté ;
  2. Brésil : pour ce pays, le Parlement estime que la Commission a également excédé les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en consacrant près de 70% du programme indicatif national à la priorité I – Resserrer les relations bilatérales, qui a pour objectifs spécifiques: "i) d'améliorer les dialogues sectoriels entre l'UE et le Brésil sur des thèmes d'intérêt commun; ii) d'élargir la coopération et les échanges entre les institutions européennes et brésiliennes concernées et les organisations de la société civile; iii) de renforcer les liens entre les universités de l'UE et du Brésil; iv) d'accroître la conscience mutuelle des institutions et sociétés de l'UE et du Brésil;" et qui financera une "facilité" destinée à promouvoir et soutenir les dialogues sectoriels sur des thèmes d'intérêt commun. Pour les mêmes raisons que pour la Malaisie, le Parlement estime que ces objectifs ne sont pas conformes aux dispositions de l’ICD puisque le premier objectif du document de stratégie n'est pas l'éradication de la pauvreté ;
  3. Pakistan : de même le document de stratégie pour le Pakistan tel que proposé par la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans le domaine non focal n° 3 du programme indicatif national des actions contre le blanchiment d'argent, avec pour objectif d'ensemble de "contribuer aux efforts des autorités pakistanaises pour mettre en œuvre la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l'ONU. Les mêmes raisons sont invoquées pour rejeter les objectifs du document de stratégie.

Pour toutes ces raisons, le Parlement invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie pour ces 3 pays et à en soumettre de nouveaux pleinement conformes aux dispositions du règlement 1905/2006/CE instituant l’ICD.