La Commission des affaires étrangères a adopté à une confortable majorité, le rapport d’initiative de M. Erik MEIJER (GUE/NGL, NL) sur le rapport de suivi 2006 relatif à l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM). Ce faisant, les députés saluent les progrès réalisés par ce pays depuis le dépôt de sa candidature d'adhésion à l'Union. Ils soulignent que la cadence des réformes doit être maintenue et que les modifications législatives adoptées doivent dorénavant être mises en œuvre de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publique et de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissance économique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires.
En ce qui concerne l'ouverture des négociations d'adhésion, les parlementaires ont encouragé ce pays à tirer profit de l'expérience de la Slovénie et de la Croatie dans le processus d'adhésion à l'UE, ces deux pays ayant hérité du même type d’expérience. Ils invitent les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ARYM vers l'UE et demandent que les futures négociations soient subordonnées aux progrès de ce pays dans tous les domaines pertinents des critères d’adhésion définis à Copenhague :
1) critère politique : les députés félicitent le gouvernement macédonien de sa coopération en matière de PESC et de PESD (notamment, pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE) ; ils constatent qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, dans le contexte de l'Accord‑cadre d'Ohrid, des solutions permettant à l'ensemble des citoyens de vivre sereinement et sans trop de discriminations. La réorganisation du pays a également été facilitée par l'application du principe de double majorité(principe Badinter), qui protège la position des minorités ethniques dans le processus de décision parlementaire. L'Accord-cadre d'Ohrid est considéré par les députés come fondamental pour l'adhésion et le principe de Badinter doit être intégralement observé car conçu comme un instrument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique. Les députés déplorent toutefois qu'au début de 2007, le plus grand parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé toute activité parlementaire. Les parlementaires rappellent qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties.
Sur la question du nom de ce pays, question-clé, les députés ont d’abord voulu rappeler que chaque pays est libre de choisir son nom. Ils déplorent toutefois que depuis l'adhésion de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies en 1993, cette dénomination provisoire ait perduré et qu’aucun accord n'ait pu être conclu avec la Grèce sur cette question. Ces deux pays sont donc appelés à mener à bien des négociations en la matière, sous l'égide des Nations unies. Dans la foulée, les parlementaires se félicitent que ce pays ait adopté des modifications constitutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins et se félicitent que depuis lors (2005) les relations avec la Grèce se soient améliorées. En tout état de cause, les députés ont insisté sur le fait que la question du nom ne pouvait être utilisée comme un obstacle à l'ouverture des négociations et à l'adhésion de ce pays à l'UE. Qui plus est, la question du nom ne devait pas entrer en ligne de compte dans les conditions liées au calendrier d'adhésion du pays à l'UE. Pour les députés, seule compte la réalisation des critères de Copenhague.
Dans le domaine audiovisuel, les députés ont demandé que l’on préservel'indépendance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005. De même dans le domaine de l’enseignement et de l’administration, ce pays devrait s'inspirer des meilleures pratiques européennes en tenant dompte des différences ethniques etlinguistiques.
Pour ce qui est des minorités, les autorités macédoniennes sont appelées à redoubler d’efforts pour soutenir les populations Roms.
D’autres points de la résolution porte sur les relations de l’ARYM avec le Kosovo. Dans l’attente du statut futur de ce territoire, les parlementaires souhaiteraient que l’on redélimite les frontières avec ce territoire et que l’on adopte des mesuresfacilitant le trafic frontalier. Ils appellent dès lors les autorités macédoniennes à promouvoir la coopération régionale et le bon voisinage. Les parlementaires demandent également que l’on coopère au mieux au niveau interrégional pour lutter contre la pollution (laquelle ne connaît pas de frontières), en particulier avec la Grèce, pour améliorer la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui se prolonge sur le territoire grec (l’Axíos) ou dans les lacs frontaliers d'Ohrid, Prespan et Dojran, (Albanie, Grèce).
Enfin, des efforts sont réclamés en vue de lutter contre la traite des êtres humains.
2) critère économique : les députés s’inquiètent du taux de chômage dans ce pays et appelle les autorités concernées à réagir et à lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales. Ils appellent à plus de dialogue social, lequel doit mettre à l’avant-plan les différents syndicats macédoniens.
Des mesures sont réclamées pour renforcer les infrastructures transfrontalières existantes comme éléments essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe. C’est notamment le cas pour le réseau ferroviaire.
3) application de l’acquis: c’est principalement la législation environnementale qui doit être revue ainsi que la législation sociale. Ainsi, les parlementaires jugent-ils inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitteren cas de changement de gouvernement.
D’autres questions ont été abordées telles que la question des visas, afin que le régime actuellement en place soit rapidement aboli et que les taxes nationales complémentaires sur les visas (notamment les dispositions qui rendent un voyage en Grèce plus onéreux que dans les autres États membres de l'UE) soient rapidement supprimées. Dans la foulée, les députés ont demandé que l’on puisse reconnaître rapidement le passeport macédonien. Il faut également accroître la mobilité et les échanges, notamment culturels.
Par ailleurs, sur le plan international, les députés ont appelé les autorités à enquêter sur les circonstances dans lesquelles Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003. Ils ont en outre déploré la signature d’un l'accord bilatéral d'immunité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI). Les députés ont souligné que la CPI constituait une pierre angulaire du droit international. Ils appellent donc le gouvernement macédonien à trouver des moyens de dénoncer cet accord qui entrave le fonctionnement optimal de la CPI.
En conclusion, les députés ont tenus à réaffirmer sans ambiguïté l'objectif de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à "l'agenda de Thessalonique". Les députés estiment maintenant qu’il faut aller de l’avant et qu’après la mise en œuvre de l'Accord d’Ohrid et la reconnaissance du statut de pays candidat de l’ARYM (2005), il faut s’engager vers l'ouverture concrète de négociations d'adhésion en préservant l’esprit de dialogue essentiel pour l'avenir européen du pays.